REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6439.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - EXERCICE 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-2 et L.2334-5 ; Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1595bis, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016, Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques notifié par le Préfet des Yvelines le 15 février 2021; Vu l’état des dépenses d’équipement 2019 établi par la Direction Générale des Collectivités Locales reçu de la Préfecture le 1er juin 2021 ; Vu le tableau de répartition du fonds au titre de l’année 2021 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1
2021-CD-1-6439.1 : 1/3
Considérant que les ressources de ce fonds sont réparties par le Département entre les communes de moins de 5 000 habitants en tenant compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire, Considérant qu’il convient de répartir le montant de 17 526 027,46 euros du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants du territoire yvelinois au titre de l’année 2021, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de répartir les ressources du Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement entre les communes éligibles de la façon suivante : - Pour 35% de son montant, proportionnellement à la population telle que définie à l’article L. 2334-2 du CGCT. - Pour 35% de son montant, proportionnellement à l’effort fiscal de la commune tel que défini à l’article L.2334-5 du CGCT. - Pour 5% de son montant, proportionnellement aux dépenses d’équipement brut constatées en moyenne dans les 3 derniers budgets communaux connus. - Pour 25% de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Dit que les données retenues sont les dernières données de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes connues au moment de la répartition de ce fonds. Dit que les données relatives aux dépenses d’équipement brut sont celles fournies annuellement par les services de la Préfecture des Yvelines. Précise que la répartition des crédits du fonds, soit 17 526 027,46 € pour l’exercice 2021, figure dans le tableau annexé à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1
2021-CD-1-6439.1 : 2/3
2021-CD-1-6439.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - EXERCICE 2021 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1
2021-CD-1-6439.1 : 3/3