REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6439.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - EXERCICE 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-2 et L.2334-5 ; Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1595bis, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016, Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques notifié par le Préfet des Yvelines le 15 février 2021; Vu l’état des dépenses d’équipement 2019 établi par la Direction Générale des Collectivités Locales reçu de la Préfecture le 1er juin 2021 ; Vu le tableau de répartition du fonds au titre de l’année 2021 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123848-DE-1-1
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