REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123764-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-5-6575.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION D'UNE PARCELLE AUX ESSARTS-LE-ROI (105 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 février 1994 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles aux Essarts-le-Roi, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général du 13 décembre 1991 et du 9 octobre 1992 relative à l’acquisition du site des Buttes d’Auffargis à Auffargis, Vu le refus de la Direction Immobilière de l’Etat, le 21 janvier 2021, d’estimer la valeur de la parcelle D N ° 135, située aux Essarts-le-Roi, Vu le mandat exclusif du 23 mars 2021, consentit par les Consorts LIOT au bénéfice de Monsieur OLAGNON dans le cadre de la vente de leur parcelle D N° 135 sise aux Essarts-le-Roi,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123764-DE-1-1
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