REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123764-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-5-6575.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION D'UNE PARCELLE AUX ESSARTS-LE-ROI (105 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 février 1994 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles aux Essarts-le-Roi, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général du 13 décembre 1991 et du 9 octobre 1992 relative à l’acquisition du site des Buttes d’Auffargis à Auffargis, Vu le refus de la Direction Immobilière de l’Etat, le 21 janvier 2021, d’estimer la valeur de la parcelle D N ° 135, située aux Essarts-le-Roi, Vu le mandat exclusif du 23 mars 2021, consentit par les Consorts LIOT au bénéfice de Monsieur OLAGNON dans le cadre de la vente de leur parcelle D N° 135 sise aux Essarts-le-Roi,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123764-DE-1-1
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Vu l’offre de la Fiduciaire du Foncier, mandataire des propriétaires, en date du 06 avril 2021 proposant un prix de 100 000 € (92 000 € correspondant au prix de la parcelle + 8 000 € de frais d’intermédiaire), Vu l’accord de principe du Département des Yvelines en date du 1er juin 2021, sous réserve de la résiliation du bail de chasse en vigueur et de l’approbation de l’Assemblée délibérante du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant que cette parcelle permet de compléter la propriété départementale des Buttes d’Auffargis à Auffargis et de mener un projet cohérent de préservation des milieux naturels et d’ouverture au public, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section D N° 135 d’une superficie de 97 250 m² située sur la commune des Essarts-le-Roi, libre de toute occupation, appartenant aux Consorts LIOT. Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros). Fixe le montant total des frais du mandataire dus à La Fiduciaire du Foncier SAS (représentée par Monsieur OLAGNON), à 8 000 € (huit mille euros). Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 5 000 € (cinq mille euros), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que le prix d’achat, les frais d’acte et les frais de commercialisation seront imputés au chapitre 21 article 2128 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
ACQUISITION D'UNE PARCELLE AUX ESSARTS-LE-ROI (105 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Jean-François Raynal. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123764-DE-1-1
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