REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123745-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6573.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE À JOUR DES TYPES ET DES MONTANTS DES VACATIONS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil général n°2009-CG-1-2459 du 18 décembre 2009 fixant les types et montants des vacations, Vu la délibération du Conseil général n°2012-CG-1-3563 du 25 mai 2012 modifiant la délibération du 18 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-1-4409 du 11 juillet 2014, modifiant la délibération du 18 décembre 2009, Vu la délibération de la Commission Permanente n°2017-CP-6178 du 23 juin 2017 modifiant la délibération du 18 décembre 2009,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123745-DE-1-1
2021-CD-1-6573.1 : 1/3
Vu la délibération de la Commission Permanente n°2020-CP-7432.1 portant évolution du dispositif de déontologie au sein du Département, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’il convient de fixer le montant d’indemnisation des vacations réalisées par le Référent Alerte éthique, Considérant qu’au regard de l’évolution des besoins du Département, il est nécessaire de mettre à jour certains taux d’indemnisation de vacations dans les domaines de la santé et de l’enfance, et d’ajouter de nouveaux types de vacations pour la formation, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de modifier la délibération n°2009-CG-1-2459 du 18 décembre 2009. Approuve la liste complète, annexée à la présente délibération, qui se substitue à la précédente, approuvée le 23 juin 2017, relative aux types et montants des vacations du Département des Yvelines. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à modifier les montants des vacations aux taux ou dans le cadre des modulations fixées. Dit que les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 012, article 6414 du budget 2021,
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123745-DE-1-1
2021-CD-1-6573.1 : 2/3
2021-CD-1-6573.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
MISE À JOUR DES TYPES ET DES MONTANTS DES VACATIONS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Jean-François Raynal. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123745-DE-1-1
2021-CD-1-6573.1 : 3/3