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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20210713-lmc1123736-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21

2021-CD-4-6610.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021

POLITIQUE A05 LOGEMENTS ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE ET LE LOGEMENT DES JEUNES PROCHES DE LA SORTIE DU DISPOSITIF DE L'ASE - 35 000 €

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,

Vu les annexes jointes à la délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,

Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,

AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123736-DE-1-1

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Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention à destination des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles peuvent être exposées,

Considérant que l’association IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés, notamment dans le cadre de son agrément d’intermédiation locative, au sein de logements relais,

Considérant l’expérience et la compétence de l’association IFEP pour accompagner au titre de la prévention spécialisée les jeunes âgés de 13 à 25 ans,

Considérant les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes majeurs sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance en matière d’autonomie et la nécessité d’intervenir le plus en amont possible afin d’éviter les ruptures d’accompagnement, de parcours et de sortie « sèche » de ce dispositif, Considérant la demande présentée par l’association IFEP le 8 juin 2021 et son projet de dispositif expérimental,

Considérant que l’association IFEP propose de mettre à la disposition du Département un logement relais afin d’y loger des jeunes, prochainement majeurs et / ou en sortance du dispositif d’aide sociale à l’enfance, et de leur assurer un accompagnement complémentaire et adapté vers une insertion durable tant au niveau du logement que de la formation professionnelle ou de l’emploi,

Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution d’une subvention.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide d’allouer à l’association IFEP, une subvention départementale d’un montant maximum de 35 000 € pour le dispositif expérimental « Accompagnement vers l’autonomie et le logement des jeunes proches de la sortie du dispositif de l’ASE », à mettre en œuvre de juillet 2021 à juillet 2022.

Approuve les termes de la convention relative à ce dispositif à conclure entre le Département des Yvelines et l’association IFEP, annexée à la présente délibération.

Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un logement d’habitation, sis 1, allée des Chaumines à Buchelay (78200), par l’association IFEP au Département, annexée à la présente délibération.

Autorise le Président du Conseil Départemental à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, des exercices concernés.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123736-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021

ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE ET LE LOGEMENT DES JEUNES PROCHES DE LA SORTIE DU DISPOSITIF DE L'ASE - 35 000 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.

Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.

AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123736-DE-1-1

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