REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123715-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE L'ASSIETTE FONCIERE DU COLLEGE LEONARD DE VINCI A ECQUEVILLY AU PROFIT DU DEPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 20O4 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le Département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts» ou honoraires.», Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la demande de dissolution du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Ecquevilly, Bouafle, Flins-sur-Seine, Chapet en date du 19 décembre 2013 par le comité syndical demandant la répartition des biens au bénéfice de la commune d’implantation,
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Vu l’arrêté de dissolution du SIVOM du 26 mars 2014 fixant la dissolution et les modalités de répartition des biens aux communes d’implantation, Vu l’arrêtée de permis de construire accordé le 7 novembre 1990 au Département pour la construction du Collège situé à Ecquevilly , Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-6141.1 du 22 juin 2018 autorisant le transfert de propriété et en particulier son article 10 désignant la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise comme propriétaire et visant le transfert de l’assiette foncière du collège Léonard de Vinci, à Ecquevilly, Considérant l’erreur matérielle figurant dans ladite délibération du 22 juin 2018 désignant la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en tant que propriétaire de la parcelle AD n° 422, Considérant que l’assiette foncière du collège Léonard de Vinci est en réalité la propriété de la commune d’Ecquevilly après dissolution du SIVOM, Considérant la nécessité de corriger cette erreur matérielle en vue de procéder à l’acquisition de ce foncier, Vu l’accord de principe de Monsieur le Maire de la Commune d’Ecquevilly en date du 11 juin 2021, Vu la délibération du Conseil municipal d’Ecquevilly en date du 5 juillet 2021 approuvant la cession du Collège Léonard de Vinci à titre gracieux au profit du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Annule et remplace partiellement la délibération n°2018-CP-6441.1 du 22 juin 2018 en ce qu’elle désignait à l’article 10 le nom du propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°22 sise à Ecquevilly comme étant la « Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) ». Décide le transfert de droit et à titre gratuit de l’assiette foncière et du bâti du collège Léonard de Vinci à Equevilly, reposant sur la parcelle cadastrée section AD n°422 d’une superficie de 13 955 m², propriété de la commune d’Ecquevilly,
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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de l’assiette foncière et du bâti du collège Léonard de Vinci, propriété de la commune d’Ecquevilly, et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 2 500 €, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
CESSION DE L'ASSIETTE FONCIERE DU COLLEGE LEONARD DE VINCI A ECQUEVILLY AU PROFIT DU DEPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
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