REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123715-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-2-6596.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE L'ASSIETTE FONCIERE DU COLLEGE LEONARD DE VINCI A ECQUEVILLY AU PROFIT DU DEPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 20O4 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le Département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts» ou honoraires.», Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la demande de dissolution du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Ecquevilly, Bouafle, Flins-sur-Seine, Chapet en date du 19 décembre 2013 par le comité syndical demandant la répartition des biens au bénéfice de la commune d’implantation,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123715-DE-1-1
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