REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123630-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-2-6624.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA SOCIÉTÉ COLUNI, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY MAULDRE ET LA COMMUNE DE FEUCHEROLLES POUR RÉAMÉNAGER L'ESPACE SITUÉ LIEUDIT ' LA TROUÉE ' AU DROIT DE LA RD 307 ET DU COLLÈGE JEAN MONNET (255 000 € HT)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre en date du 21 mai 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du Collège Jean Monnet ;
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123630-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de Feucherolles en date du 14 juin 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant la nécessité, dans l’intérêt général, de procéder à une réorganisation de cet espace, dans le respect des règles administratives et notamment environnementales, qui répond à un confortement du développement de l’activité économique et commerciale, qui permet d’assurer la continuité d’un tronçon de liaison douce et qui, enfin et surtout, organise et sécurise l’espace du parking public devant le Collège Jean Monnet, avec ses multiples usages,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles, annexé à la présente délibération, ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet. Approuve les modalités financières exposées dans le protocole d’accord pour le financement de l’aménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet dont le montant total est évalué à 399 600 € TTC (333 000€ HT) avec une participation du Conseil départemental de 255 000 € HT soit 306 000€ TTC. Autorise M. Le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer le dit protocole d’accord et ses éventuels avenants sans incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA SOCIÉTÉ COLUNI, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY MAULDRE ET LA COMMUNE DE FEUCHEROLLES POUR RÉAMÉNAGER L'ESPACE SITUÉ LIEUDIT ' LA TROUÉE ' AU DROIT DE LA RD 307 ET DU COLLÈGE JEAN MONNET (255 000 € HT) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Laurent Richard. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123630-DE-1-1
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