REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123527-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-2-6602.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 702 381 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-2-6090.1 du 26 juin 2020 relative au programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-2-7430.1 du 20 novembre 2020 adoptant l’ouverture du programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) à la Communauté de communes du Pays Houdanais et lui accordant une subvention maximale de 3 702 381 €, Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes d’Adainville (du 16/12/20), Bazainville (du 17/12/20), Boinvilliers (du 8/04/21), Boissets (du 4/12/20), Bourdonné (du 10/12/20), Civryla-Forêt (du 15/04/21), Conde-sur-Vesgre (du 30/10/20), Courgent (du 27/11/20), Dammartin-enServe (du 28/07/20), Dannemarie (du 24/11/20), Flins-Neuve-Eglise (du 26/11/20), Grandchamp
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(du 11/02/20), Gressey (du 7/12/20), La Hauteville (du 9/04/21), Houdan (du 16/12/20), Le Tartre-Gaudran (du 16/12/20), Longnes (du 8/12/20), Maulette (du 18/12/20), Mondreville (du 6/03/21), Montchauvet (du 30/11/20), Mulcent (du 19/02/21), Orgerus (du 10/12/20), Orvilliers (du 18/12/20), Osmoy (du 3/12/20), Prunay-le-Temple (du 26/11/20), Richebourg (du 9/12/20), Rosay (du 30/03/21), St-Martin-des-Champs (du 8/04/21), Septeuil (du 10/12/20), Tacoignières (du 19/02/21), Tilly (du 4/12/20) et Villette (du 5/02/21) donnant leur accord pour que leurs parts de subventions communales soient attribuées à la Communauté de communes du Pays Houdanais et utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire intercommunal, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la mise en œuvre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) permet aux structures intercommunales de bénéficier de financements départementaux pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire visés dans l’annexe 2 à la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-2-6090.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de l’accord donné par les 32 communes yvelinoises membres, par délibérations de leurs Conseils municipaux, pour que leurs parts de subventions communales soient attribuées à la Communauté de communes du Pays Houdanais et puissent être utilisées par cette dernière pour réaliser des travaux sur l’ensemble du territoire intercommunal. Décide d’appliquer à la Communauté de communes du Pays Houdanais un taux de subvention de 66,98 %, correspondant à 3 702 381,00 € (montant de la subvention accordée) divisé par 5 527 713,17 € (montant du plafond de travaux HT accordé), au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) comme indiqué en annexe à la présente délibération. Rappelle qu’il revient à la Communauté de communes du Pays Houdanais de déposer sa demande de subvention sur le portail dématérialisé des subventions du Département, conformément au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) adopté par la délibération n° 2020-CD-2-6090.1 du Conseil départemental en date du 26 juin 2020. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
COMPLEMENT AU PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 702 381 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
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