REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1123515B-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-5-6448.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT À ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE À LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES-PHASE 2 (13 168 535 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n °2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123515B-DE-1-1
2021-CD-5-6448.1 : 1/4