REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1123515B-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-5-6448.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT À ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE À LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES-PHASE 2 (13 168 535 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n °2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123515B-DE-1-1
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Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, Vu la délibération du Conseil départemental du 16 octobre 2020 approuvant le versement de 2,8 M€ à 47 communes pour soutenir 634 commerces au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-6184 du 05 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières, Vu les dossiers de demande de refinancement déposés au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence des Communes listées dans le tableau financier annexé à la présente délibération, Vu la convention type de refinancement des communes bénéficiaires du dispositif départemental d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans annexée à la présente délibération, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du Covid-19 sur les commerces de proximité, l’artisanat, la restauration et l’hôtellerie du territoire départemental, Considérant les engagements financiers du Département délibérés ou à l’étude en faveur des centres villes et des centres-bourgs, ainsi que la volonté du Département de soutenir le bloc communal dans des stratégies d’intervention pérennes de redynamisation de leurs centralités, Considérant, dans le contexte de crise sanitaire, économique et social actuel du Covid-19, l’intérêt départemental à soutenir avec le bloc communal les activités de commerces de proximité, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie, qui animent le territoire et participent très significativement à son attractivité, Considérant que le Département a créé un dispositif d’aide d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières en période de crise sanitaire du Covid 19, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Accorde un refinancement d’un montant total de 13 168 535 € aux 129 communes figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et selon la répartition y figurant. Approuve les termes de la convention type de refinancement des communes bénéficiaires du dispositif départemental d’urgence visant à soutenir le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, figurant en annexe de la présente délibération. Précise que le montant de cette aide correspond aux loyers hors charges ou aux remboursements d’emprunts immobiliers dus par les commerçants et artisans selon les forfaits suivants : - Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €, - Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite d’un total de 10 000 €, - Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite d’un total de 10 000 €. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif départemental d’urgence, en particulier les conventions individuelles entre le Département et le collectivités bénéficiaires rédigées selon les termes de la convention type annexée à la présente délibération qui sera complétée selon les informations précisées dans la présente délibération et les montants individualisés figurant dans le tableau annexé à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT À ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE À LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES-PHASE 2 (13 168 535 €)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Elodie Sornay. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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