REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1123170-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123170-DE-1-1
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6700.1 du 15 mars 2019 relative aux déplacements professionnels, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-7012.1 du 15 novembre 2019 relative à la dérogation temporaire à la règle des communes limitrophes, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7276.1 du 19 juin 2020 relative à la prolongation de la dérogation à l’application de la notion de résidence administrative pour les frais de déplacement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6301.1 du 11 décembre 2020 relative à la prolongation de la dérogation à l’application de la notion de résidence administrative pour les frais de déplacement, Vu l’information communiquée aux représentants du personnel lors la séance du comité technique du 20 mai 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que, dans l’intérêt du service, la Commission permanente a dérogé temporairement à l’application de la règle des communes limitrophes, dans l’attente de la mise en œuvre de dispositifs assurant une utilisation plus optimale des véhicules de service, pour permettre, dans cette attente, de rembourser les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer, pour les besoins du service, au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, Considérant que cette dérogation a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2021, le temps que la Direction des Mobilités, la Direction des Ressources Humaines et les représentants du personnel réalisent une réflexion conjointe sur le plan de mobilité, Considérant que si ce travail a pu être mené, la crise sanitaire liée au covid-19 a impacté l’organisation du travail du Département des Yvelines, imposant le recours au télétravail et diminuant les déplacements professionnels, Considérant que, dans l’intérêt du service, il convient de prolonger de six mois cette dérogation, soit jusqu’au 31 décembre 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de prolonger, dans l’intérêt du service, la dérogation fixée par la délibération du 15 novembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123170-DE-1-1
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Rappelle que cette dérogation porte sur l’application de la notion de résidence administrative, au sens du décret du 19 juillet 2001, disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Autorise le remboursement des indemnités kilométriques au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, aux collaborateurs du Département utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, sous réserve d’y avoir été autorisés au préalable par le manager dans le cadre de l’ordre de mission. Précise qu’à compter du 1er janvier 2022, la notion de résidence administrative appliquée sera conforme aux dispositions du décret du 19 juillet 2001. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123170-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PROLONGATION DE LA DÉROGATION À L'APPLICATION DE LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123170-DE-1-1
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