REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123166-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ENCADREMENT DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123166-DE-1-1
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Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris, Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 20 mai 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que peut solliciter un don de jours, le collaborateur fonctionnaire ou contractuel de droit public, devant assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, Considérant que peut solliciter un don de jours, le collaborateur fonctionnaire ou contractuel de droit public, devant aider un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, Considérant que peut solliciter un don de jours, le collaborateur fonctionnaire ou contractuel de droit public, parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou devant assumer la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge, Considérant qu’en complément du cadre réglementaire existant il apparaît nécessaire, dans un souci de bonne gestion du stock des jours et de transparence sur les critères d’attribution de ceux-ci, de préciser les règles et la procédure internes applicables au don de jours au sein du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que pour bénéficier d’un don de jours, le collaborateur qui présente sa demande ne devra pas disposer de plus de 10 jours sur son compte épargne temps (CET) et que cette règle reste valable pendant toute la durée d’utilisation du don. Décide que, sauf situation exceptionnelle, pour un même collaborateur, les jours demandés seront attribués au fur et à mesure, dans la limite d’une vingtaine de jours par trimestre et jusqu’à 90 jours maximum par année civile. . Dit qu'en plus des congés annuels (congés légaux (CL)) pour la durée excédant 20 jours, peuvent aussi faire l’objet d’un don, l’année où ils ont été acquis, les jours de RTT en tout ou partie, les jours du compte épargne temps (CET), les autres congés payés (ACP). Dit, qu’à l’inverse, les jours reportés, les jours de récupération, les jours de bonification, ainsi que les jours « CD78 » ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Dit que les collaborateurs arrivés en cours d’année, peuvent donner des jours au prorata temporis de leur temps de présence et de leur modalité de temps de travail. Dit que le don de jours s’effectue sur l’outil dédié à la gestion du temps de travail et que les collaborateurs qui n’ont pas accès à cet outil peuvent faire un don de jours, soit par mail soit par écrit.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
ENCADREMENT DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Jean-François Raynal. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
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