REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1123162-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT COTISATION FEDERALE AUPRES DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE (100 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7384 en date du 20 novembre 2020 portant sur la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 29 lots de chasse des forêts départementales en 2021 et sur la cotisation à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF) pour la saison 2020/2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées,
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Considérant que la FICIF réalise des missions de service public et d’intérêt général participant à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le paiement de la cotisation fédérale d’un montant de 100 € (cents euros) auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France pour la saison 2021-2022. Dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011 article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
COTISATION FEDERALE AUPRES DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE (100 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1123162-DE-1-1
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