REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1123105-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : PROGRAMME D'ACTIVITES, CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L 3211-1, Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, et, sa circulaire d’application en date du 17 septembre 2013, Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022,
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 portant approbation de la création du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » et de sa convention constitutive, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu les annexes à la présente convention, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue, Sa Commission Finances, Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant la décision des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que de l’association INVIE de créer une agence interdépartementale de l’autonomie, sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP), pour améliorer la qualité des services et faire émerger des solutions innovantes pour répondre à l’aspiration massive des seniors et des personnes en situation de handicap à bien vivre et bien vieillir chez eux, Considérant la création du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », a été approuvée par les Assemblées départementales des Yvelines et des Hautsde-Seine le 11 décembre 2020 et par le conseil d’administration de l’association INVIE le 17 décembre 2020. Son démarrage opérationnel est prévu en juillet 2021, Considérant que l’Agence, fédérant des acteurs publics et privés, développera l’attractivité des territoires, contribuera à valoriser les métiers du « care » et favorisera la création d’emploi, Considérant alors la nécessité de conclure une convention de partenariat triennale entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, l’association INVIE et le GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie » afin de prévoir les modalités du soutien des membres fondateurs du GIP pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions, Considérant, qu’il convient, dans le cadre du soutien du Département des Yvelines au GIP, de conclure une convention entre ces deux parties afin de fixer les modalités de mise à disposition d’agents départementaux auprès du GIP, Considérant qu’il convient d’approuver le programme d’activité détaillé du GIP, prenant la forme d’un Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023, annexé à la convention de partenariat susmentionnée, Considérant enfin qu’il convient de verser une dotation globale au GIP au tire de l’exercice 2021. APRES EN AVOIR DELIBERE Sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral de création du Groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie » : Approuve les termes de la convention de partenariat triennale, annexée à la présente délibération, relative au soutien des membres fondateurs du GIP pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions, à conclure AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1123105-DE-1-1
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entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, l’association INVIE et le GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine ». Approuve les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de personnels par le Département des Yvelines auprès du GIP, annexée à la présente délibération, à conclure entre ces deux parties. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines – Hauts-de-Seine du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », annexé à la convention de partenariat susmentionnée, et détaillant le programme de ses activités. Décide d’attribuer au GIP une dotation globale de 2 165 000 € au titre de l’exercice 2021 se répartissant comme suit : - Une dotation dévolue au fonctionnement de 1 788 000 € - Une dotation dévolue à l’investissement de 377 000 € Dit que, pour les années 2022 et 2023, le montant des dotations versées seront fixés ultérieurement, seront soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante du Département et feront l’objet d’avenants à la convention de partenariat susmentionnée. Dit que les dotations seront imputées sur le chapitre 204, article 2041782 et sur le chapitre 65, article 65737 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : PROGRAMME D'ACTIVITES, CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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