REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122901-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6531.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE INTERDÉPARTEMENTALE D'ETUDES ET APPROBATION DE SES STATUTS (200 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 approuvant la création de la SEM CITALLIOS, Considérant la nécessité de se doter d’un outil d’études permettant une rapidité d’exécution, une forte réactivité et la confidentialité pour accompagner plus pertinemment les politiques de développement territorial de l’ouest francilien, Considérant le recours à l’expertise métier de CITALLIOS via un GIE commun pour doter la SPL, permettant de réaliser des économies d’échelle par la mutualisation des moyens entre les 2 structures, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’une Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL) composé du Conseil départemental des Yvelines et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Décide d’un apport en capital social d’un montant de 200 000 € pour la SPL, à parité avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122901-DE-1-1
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Adopte les statuts de cette SPL, annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à la signer. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 26 article 261 sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122901-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE INTERDÉPARTEMENTALE D'ETUDES ET APPROBATION DE SES STATUTS (200 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne prennent pas part au vote (5) : Jean-Noël Amadei, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Alexandra Rosetti. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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