REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122899-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6505.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION CONVENTION DE GESTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122899-DE-1-1
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