REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122899-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION CONVENTION DE GESTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l’annexe à la présente délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant la précédente convention de gestion relative au revenu de solidarité active, signée le 25 janvier 2019 avec la Mutualité Sociale Agricole Ile de France et prenant fin le 31 mai 2021, Considérant la nécessité de reconduire cette convention de gestion du revenu de solidarité active en faveur des Yvelinois relevant du régime agricole, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de gestion relative au revenu de solidarité active, à conclure avec la Mutualité Sociale Agricole Ile de France pour les années 2021-2024, figurant en annexe à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CONVENTION DE GESTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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