REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122841-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6487.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AUX DROITS DES YVELINES - CDAD (8 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « C.D.A.D.Y » signée le 27 septembre 2013, modifiée par un avenant du 28 novembre 2018, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission de l’Emploi, des Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122841-DE-1-1
2021-CD-4-6487.1 : 1/3
Considérant les actions menées par le Groupement d’Intérêt Public Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines dans le domaine de l’aide aux démarches administratives et juridiques (emploi, logement, droit des étrangers, famille, consommation) notamment auprès des publics les plus précaires, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ses actions par l’attribution d’une subvention, Considérant la demande de subvention formulée le 30 novembre 2020 par le Groupement d’Intérêt Public Conseil départemental de l’accès aux droits des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer, au titre de l’année 2021, une subvention de 8 000€ au Groupement d’intérêt public dénommé « Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Yvelines » dont le siège est Tribunal Judiciaire 5 place André Mignot 78000 VERSAILLES. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65737 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122841-DE-1-1
2021-CD-4-6487.1 : 2/3
2021-CD-4-6487.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AUX DROITS DES YVELINES - CDAD (8 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122841-DE-1-1
2021-CD-4-6487.1 : 3/3