REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122838-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6489.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION ' ALTIA MAULDRE ET GALLY ' POUR DES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES SÉCURITÉ INCENDIE ET D'ACCESSIBILITÉ (186 524 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’arrêté n° 80-40 du 30 janvier 1980 portant autorisation de création du foyer d’hébergement « Le prieuré » géré par l’Association ALTIA Mauldre et Gally,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122838-DE-1-1
2021-CD-4-6489.1 : 1/3
Vu l’arrêté n° 2016-PESMS-490 du 26 décembre 2016 portant autorisation à poursuivre l’autorisation de gestion de l’établissement Foyer d’Hébergement « Le Prieuré » géré par l’Association ALTIA Mauldre et Gally, Considérant la demande présentée par l’Association « ALTIA Mauldre et Gally» sise 7/9 rue Camille Claudel à Villepreux (78 450), en date du 3 juin 2020, tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux de mise aux normes sécurité incendie et d’accessibilité, Considérant que cette demande est cohérente avec les schémas départementaux et la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux sur le département des Yvelines, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution à l’Association « ALTIA Mauldre et Gally » sise 7/9 rue Camille Claudel à Villepreux (78 450), une subvention d’investissement exceptionnelle à titre dérogatoire, d’un montant de 186 524 € pour le financement de travaux de mises aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité du foyer d’hébergement « Le Prieuré » qu’elle gère au 1 place du Théâtre à Villepreux, dont le montant total prévisionnel est estimé à 470 793 € TTC. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’Association « ALTIA Mauldre et Gally » pour des travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du foyer d’hébergement « Le Prieuré ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122838-DE-1-1
2021-CD-4-6489.1 : 2/3
2021-CD-4-6489.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION ' ALTIA MAULDRE ET GALLY ' POUR DES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES SÉCURITÉ INCENDIE ET D'ACCESSIBILITÉ (186 524 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122838-DE-1-1
2021-CD-4-6489.1 : 3/3