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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20210528-lmc1122833-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21

2021-CD-4-6482.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021

POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION ORDRE DE MALTE FRANCE POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ' MAISON D'ULYSSE ' SITUE 37 ROUTE DE LA BOULAYE MOUTIERS À BULLION (420 000 €)

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté conjoint du Conseil Général et du Préfet des Yvelines n° A-03-00794 du 15 mai 2003 autorisant l’association la Clef des Champs à créer le Foyer d’Accueil Médicalisé,

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122833-DE-1-1

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Vu l’arrêté conjoint du Conseil Général et de Préfète des Yvelines n° A-08-02676 du 19 décembre 2008 transférant l’autorisation de gestion de l’association la Clef des Champs vers l’Ordre de Malte,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue,

Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée,

Considérant la demande présentée par l’Association les Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte en date du 13 juillet 2020 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour la reconstruction d’une aile sinistrée suite à l’incendie d’octobre 2018 et le réaménagement du Foyer d’Accueil Médicalisé « Maison d’Ulysse » situé 37 route de la Boulaye Moutiers 78330 BULLION,

Considérant que cette demande est cohérence avec les schémas départementaux et la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux sur le département des Yvelines,

Considérant la nécessité de réhabiliter les locaux d’hébergement suite à l’incendie qui s’est déclaré en octobre 2018 et de réaliser des travaux d’aménagement complémentaires afin d’améliorer la prise en charge des résidents,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide l’attribution d’une subvention d’investissement départemental de 420 000 euros soit 15 000 euros par place à l’Association les Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour la reconstruction d’une aile sinistrée suite à l’incendie d’octobre 2018 et le réaménagement du Foyer d’Accueil Médicalisé « Maison d’Ulysse » d’une capacité de 28 places d’hébergement permanent, qu’elle gère.

A titre dérogatoire, le montant de la subvention d’investissement départementale est supérieur au plafond fixé par le dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médicosociaux de la compétence du Département des Yvelines plafonné à 15 000 euros par place dans la limite de 20 % maximum de la dépense des travaux HT.

Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes :

- 210 000 euros soit 50 % de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés H.T, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, - 210 000 euros soit le solde de la subvention versée sur présentation des pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et d’un état récapitulatif des dépenses réglées pour l’ensemble de l’opération.

Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’Association les Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour la reconstruction d’une aile sinistrée suite à l’incendie d’octobre 2018 et le réaménagement du Foyer d’Accueil Médicalisé « Maison d’Ulysse ».

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

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Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2021 et suivants.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122833-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021

SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION ORDRE DE MALTE FRANCE POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ' MAISON D'ULYSSE ' SITUE 37 ROUTE DE LA BOULAYE MOUTIERS À BULLION (420 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122833-DE-1-1

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