REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122767A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-6-6407.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONTRATS DE DEVELOPPEMENT YVELINES + D'ACHERES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 523 100 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1111-4 et L1111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n° 1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la création du Départemental équipement dédié aux communes de moins 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants,
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-6-6085.1 du 17 avril 2020 approuvant l’opération de restructuration du gymnase Pierre de Coubertin au titre du Départemental Equipement de la Commune d’ACHERES, Vu le courrier du 6 juillet 2020 de la Commune d’ACHERES sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ » Vu le courrier du 4 décembre 2020 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS sollicitant une nouvelle prorogation d’un an au démarrage des travaux d’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan dans le cadre de la subvention départementale accordée le 15 décembre 2017 au titre du dispositif « Sport Communes », Vu le courrier du 22 mars 2021 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu les dossiers de demandes relatifs au « Contrat de Développement Yvelines+ » présentés par la commune d’ACHERES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, Vu la décision du Maire de la Commune d’ACHERES du 13 janvier 2021 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu que les travaux du gymnase Pierre de Coubertin n’ont pas démarrés, et qu’aucun versement départemental n’a été attribué, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS du 11 mars 2021 approuvant la demande de subvention auprès du Département au titre du CDY+, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2017-CP-6280.1 en date du 15 décembre 2017 portant sur l’octroi d’une subvention à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS au titre du dispositif Sport Communes pour l’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7057.1 en date du 7 février 2020 acceptant la demande de prorogation d’un an, le délai fixé pour le démarrage des travaux d’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, Vu la convention signée le 18 juin 2019 entre le Département des Yvelines et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS encadrant le versement de la subvention accordée au titre du dispositif Sport Communes pour l’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, Considérant que ces opérations concourent à une meilleure offre de services pour les Achérois, notamment la restructuration du gymnase Pierre de Coubertin offrant ainsi la possibilité de développer la pratique sportive et plus précisément le handisport, Considérant le soutien du Département à la revitalisation du centre-ville d’ACHERES à travers la mobilisation du dispositif Prior’Yvelines (1,8 M€), Considérant l’opportunité foncière que représente, pour la ZAC Cœur de Ville, le déménagement du centre technique municipal au sein de nouveaux locaux situés dans la ZAC de la petite Arche, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122767A-DE-1-1
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Considérant la volonté de soutenir financièrement la finalisation du programme de réhabilitation des équipements sportifs de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, Considérant le contexte sanitaire n’ayant pas permis le démarrage des travaux pour l’aménagement d’un terrain de sport synthétique du stade de Houdan, Considérant la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle solution technique pour l’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan afin de garantir la sécurité sanitaire des utilisateurs, notamment des élèves, Considérant l’impact financier important de la mise en œuvre une nouvelle solution technique pour l’aménagement de ce terrain synthétique à Houdan, Considérant la possibilité de cumuler une subvention au titre du dispositif « Sport Commune » et du CDY+, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 2 723 800 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+) à la Commune d’ACHERES, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Approuve la dérogation exceptionnelle portant sur le report de l’opération « gymnase Pierre de Coubertin » du Départemental Equipement, qui sera alors clôturé, vers le CDY+, annexé à la présente délibération. Accorde une subvention de 799 300 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+) à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Rappelle qu’une subvention de 250 000 €, cumulable avec le CDY+, a été attribuée par le Conseil départemental du 15 novembre 2017 à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS. Proroge exceptionnellement d’un an la date de démarrage de l’opération d’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan soit jusqu’au 31 décembre 2021, cette opération bénéficiant d’une subvention octroyée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS au titre du dispositif Sport Communes. Approuve les termes des Contrats de Développement Yvelines + d’ACHERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits Contrats de Développement Yvelines +, leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de l’avenant à la convention signée le 18 juin 2019 entre le Département des Yvelines et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS encadrant le versement de la subvention accordée au titre du dispositif Sport Communes pour l’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant à la convention signée le 18 juin 2019 entre le Département des Yvelines et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS encadrant le versement de la subvention accordée au titre du dispositif Sport Communes pour l’aménagement d’un terrain synthétique à Houdan annexé à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20411 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONTRATS DE DEVELOPPEMENT YVELINES + D'ACHERES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (3 523 100 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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