REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122766-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6550.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 336 000 € A LA COMMUNE DE CHATEAUFORT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-2-6090.1 du 26 juin 2020 relative au programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) ; Vu la décision du maire de la commune de Châteaufort, en date du 19 avril 2021, sollicitant une subvention exceptionnelle pour réaliser des travaux de confortement d’un talus rue de la Butte Neuve et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune de Châteaufort en date du 19 avril 2021,
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) permet de subventionner des travaux de réfection de voiries et leurs dépendances, Considérant la demande de subvention exceptionnelle, motivée par l’urgence, présentée par la commune de Châteaufort, concernant des travaux de confortement d’un talus rue de la Butte Neuve, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Châteaufort, annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de confortement d’un talus rue de la Butte Neuve, au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Châteaufort, dans le cadre du programme précité, une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 336 000 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 480 000 € H.T. Précise que la commune de Châteaufort assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et prendra à sa charge le reste du montant des travaux. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-2-6090.1 du 26 juin 2020 relative au programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD) ; Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PROGRAMME D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 336 000 € A LA COMMUNE DE CHATEAUFORT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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