REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122759-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6497.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION D'UN 2ÈME POSTE D'INTERVENANT SOCIAL EN ZONE GENDARMERIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.121-1-1, Vu les circulaires interministérielles NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006 et DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relatives à l’extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie, Vu la délibération n° 2020-CP-7210.1 de la Commission permanente du 15 mai 2020 approuvant les termes de la convention relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
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Considérant que le groupement de gendarmerie est appelé à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales et que ces services se trouvent démunis pour contribuer à une prise en charge appropriée, qui dépasse leur prérogative, Considérant la volonté du Département des Yvelines, du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines de renforcer leur projet partenarial d'intervenants sociaux en zone gendarmerie afin de répondre à un réel besoin d'écoute et de relais des populations vers les acteurs sociaux, Considérant le bilan effectué à l’issue de la première année de partenariat, dans le cadre de la convention tripartite relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, signée le 13 octobre 2020 entre le Département des Yvelines, la Gendarmerie nationale et l’Etat, Considérant leur accord pour le recrutement d’un deuxième intervenant social en unité de Gendarmerie sur le territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, signée le 13 octobre 2020, entre le Département des Yvelines, la Gendarmerie nationale et l’Etat pour acter la mise en place d’un deuxième poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Précise que, conformément à cet avenant, le Département s’engage à financer les deux postes d’intervenant social sur la durée de la convention, compensé à 50% par l’Etat, et doter les agents de moyens de communication et de déplacement pour exercer leur mission. Précise que la convention, signée le 13 octobre 2020, prendra fin le 28 février 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter l’aide financière étatique correspondant à une participation financière de 50% du coût total des deux postes d’intervenant social sur la durée de la convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir cette aide financière étatique attribuée au Département dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Dit que les crédits correspondant au remboursement de la masse salariale sont inscrits au BP 2021 – budget principal – chapitre 70 – article 70848. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CRÉATION D'UN 2ÈME POSTE D'INTERVENANT SOCIAL EN ZONE GENDARMERIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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