REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122627-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6535.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la circulaire du 14 décembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales et au recensement des projets, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-2-6017.1 du 20 décembre 2019 relative à la programmation de travaux (ORL 2021) dans les collèges publics départementaux,
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-2-6338.1 du 5 février 2021 relative à la réévaluation du montant de travaux dans les collèges publics départementaux, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6475.1 du 22 juin 2018 relative à des opérations de grands travaux de maintenance dans les collèges publics départementaux, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6838.1 du 21 juin 2019 relative à des opérations de réhabilitation légère dans des collèges publics départementaux, Vu le courrier de la Préfecture des Yvelines en date du 2 février 2021 notifiant le montant de la dotation de soutien à l'investissement des départements part exceptionnelle relative au soutien rénovation énergétique (DSID – Part exceptionnelle), pour un montant global de 1 922 966 €, Vu le courrier de la Préfecture des Yvelines en date du 4 février 2021 retenant les cinq opérations sous-citées au titre de la DSID – Part exceptionnelle pour un montant global de 1 860 808 €, Vu les projets, ci-après référencés, présentés au titre de la DSID – Part exceptionnelle le 31 mars 2021 à la Préfecture des Yvelines : - Traitement thermique du logement - Collège J. Moulin à Croissy, - Rénovation façades et réfection chaufferie - Collège Giacometti à Montigny le Bretonneux, - Réfection complète de la chaufferie et création d'un réseau de bouclage ECS - Collège Ariane à Guyancourt, - Réfection complète de la chaufferie, création d'un réseau de bouclage ECS et CTA - Collège A. Thierry à Limay, - Réfection complète de la chaufferie - Collègue L. Pergaud à Maurepas, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que dans ce cadre, le Département est éligible à l’attribution d’une subvention au titre de la DSID – Part exceptionnelle, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre de la DSID – Part exceptionnelle. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre de la DSID – Part exceptionnelle. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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