REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122627-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6535.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOLLICITER LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS (DSID) ET A SIGNER LES ACTES RELATIFS A CETTE DOTATION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la circulaire du 14 décembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales et au recensement des projets, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-2-6017.1 du 20 décembre 2019 relative à la programmation de travaux (ORL 2021) dans les collèges publics départementaux,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122627-DE-1-1
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