REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6464.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - MARS 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler au titre des admissions en non-valeur et créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme totale de 1 328 050.14 €
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1
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dont 1 223 629.14 € sur le budget principal et 6 941.31 € sur les budgets annexes selon l’annexe jointe et détaillées dans le tableau ci-dessous : OBJET DE LA LISTE DD RSA DD RMI DD AUTRES DD APA DPI LOYERS DEFS PP DA OA MOYENS GENERAUX DEU EDUCATION RESTAURATION DA APADO DA APAE DA RECSUC DA PCH RECUP INTERET DA ACTP DA CONTRIBUTIONS CONDAMNATION / REPARATION DIVERS IGC CENTRE MATERNEL PORCHEFONTAINE CREANCES MINIMES
Sous-total TOTAL CE + ANV
CREANCES ETEINTES
72 274.53 12 737.79 6 608.77 1 244.97 605.43 666.00 998.44 2 343.76
97 479.69
ADMISSIONS EN NON-VALEUR Budget annexe Budget principal 885 370.42 35 217.07 42 483.79 14 353.06 32 869.89 3 495.65 37 396.46 30 883.41 63 526.80 12 588.30 2 202.98 16 355.78 9 918.58 35 465.45 1 097.44 338.00 66.06
1 223 629.14 1 328 050.14
6 941.31
6 941.31
Autorise l’émission des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes correspondants. Précise que si la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait notamment en cas de retour à une meilleure fortune, les créances admises en non-valeur pourraient toujours faire l’objet d’actions en recouvrement. Dit que les dépenses concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées sur les chapitres 65, 015, 016 et 017 et articles 6541 et 6542 du budget principal et du budget annexe du Centre Maternel Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - MARS 2021 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1
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