REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6464.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - MARS 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler au titre des admissions en non-valeur et créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme totale de 1 328 050.14 €
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122603-DE-1-1
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