REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122599A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DU CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + DU MESNIL-LE-ROI (860 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-4, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu les délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 relatives au règlement des contrats départementaux,
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Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 accordant une subvention de 525 000€ à la Commune du MESNIL-LE-ROI au titre du dispositif d’aide des Contrats départementaux et une subvention exceptionnelle de 150 000 € pour la construction d’un accueil périscolaire, Vu les courriers du 13 janvier et 13 février 2021 de la Commune du MESNIL-LE-ROI abandonnant la subvention de 210 000 € accordée à l’opération d’agrandissement de l’Ecole maternelle Jean Jaures dans le cadre de son Contrat départemental et la subvention exceptionnelle de 150 000 € pour la construction d’un construction d’un accueil périscolaire, Vu le dossier de demande relative au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par la Commune du MESNIL-LE-ROI, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois afin de promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’augmentation démographique prévue par la Commune du MESNIL-LE-ROI en raison des 175 nouveaux logements disponibles d’ici 3 ans, Considérant la nécessité d’adapter les équipements publics de la Commune du MESNIL-LE-ROI, en particulier les deux groupes scolaires communaux peu rénovés des années 60, pour accueillir la nouvelle population d’ici 3 ans, Considérant le nouveau projet d’agrandissement de l’école maternelle du groupe scolaire Jean Jaurès pour s’adapter aux évolutions récentes des effectifs scolaires de la Commune du MESNIL-LE-ROI, Considérant la nécessité de rénover rapidement l’ensemble des menuiseries des bâtiments scolaires communaux pour assurer une mise aux normes de sécurité en particulier vis-à-vis des élèves, il est proposé, à titre exceptionnel, de retenir une quatrième opération visant à leur remplacement, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 860 000 € pour 4 opérations au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 » à la Commune du MESNIL-LE-ROI en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement du MESNIL-LE-ROI annexée à la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ADOPTION DU CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + DU MESNIL-LE-ROI (860 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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