REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122528-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE À JOUR DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
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Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l’avis du Comité technique du 20 mai 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel du Département, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, Considérant qu’en application du principe d’équivalence, les agents publics territoriaux peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, soit de la fonction publique d’Etat, soit de la fonction publique hospitalière, en fonction du cadre d’emplois auquel ils appartiennent, Considérant qu’afin de sécuriser le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dont bénéficient déjà les agents publics du Département, et d’en faciliter l’application, il convient de préciser les conditions et les modalités permettant de bénéficier de ces indemnités, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés par le Département des Yvelines, et relevant des catégories B et C, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dès lors qu’ils réalisent des heures supplémentaires. Rappelle que sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Précise qu’une heure supplémentaire accomplie entre 22 heures et 7 heures est considérée comme du travail supplémentaire de nuit. Dit que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur, ou à défaut d’une indemnisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Rappelle qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122528-DE-1-1
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Dit que le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures maximum. Décide qu’une heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Décide que, par exception, les fonctionnaires et les agents contractuels relevant des cadres d’emplois suivants peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions et les modalités fixées par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002, et selon les mêmes majorations que ci-dessus : - sages-femmes territoriales (catégorie A), - cadres territoriaux de santé paramédicaux (catégorie A), - cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A), - puéricultrices cadres de santé (catégorie A), - infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A), - puéricultrices territoriales (catégorie A), - infirmiers territoriaux (catégorie B), - techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), - auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C), - auxiliaires de soins territoriaux (catégorie C). Précise que, pour ces cadres d’emplois, une heure supplémentaire accomplie entre 21 heures et 7 heures est considérée comme du travail supplémentaire de nuit. Dit que le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut pas dépasser un contingent mensuel de 20 heures maximum pour ces cadres d’emplois. Dit que, quel que soit le cadre d’emplois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité technique. Autorise Monsieur le Président à prendre tout acte concernant le décompte des heures supplémentaires, les modalités de compensation des heures supplémentaires, d’utilisation des repos compensateurs, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
MISE À JOUR DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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