delib-122523

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20210528-lmc1122523-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21

2021-CD-4-6525.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021

POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES MUTUALISATION D'UN PORTAIL D'INFORMATION-ORIENTATION SUR LA PREVENTION ET LE SOUTIEN A DOMICILE : CONVENTION DE COOPERATION YVELINES - HAUTS-DE-SEINE - ISERE (80 000€)

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L 3211-1

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2511-6 et L 2113-6 à -8,

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu la Directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, notamment son considérant 33 et son article 12 paragraphe 4,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022,

Vu l’annexe à la présente délibération

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122523-DE-1-1

2021-CD-4-6525.1 : 1/4

Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue,

Sa Commission Finances, Affaires Européennes et Générales consultée,

Considérant, en vertu des articles L 113-2 du CASF que le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants

Considérant qu’en vertu de l’article L 3211-1 du CGCT, le Conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et à l'autonomie des personnes et qu’il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

Considérant la volonté des départements des Yvelines, des Hauts de Seine et de l’Isère de coopérer afin de faciliter l’accès des usagers, des aidants proches et des professionnels à l’offre de services permettant aux personnes âgées et/ou en situation de handicap de bien vivre chez eux au moyen d’un portail public d’information-orientation commun à ces trois départements et dénommé « IsèreADOM »,

Considérant que dans ce cadre, il convient de conclure, entre les départements de l’Isère, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, une convention de coopération « public-public » relative à la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile dans le champ de l’autonomie, ainsi qu’une convention constitutive d’un groupement de commandes, afin de coordonner la procédure de passation et d’exécution du marché public pour la réalisation de missions liées au portail d’informationorientation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve le principe d’une coopération « public-public » entre le Département de l’Isère, le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine dans le cadre de la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile dans le champ de l’autonomie et de la constitution d’un groupement de commande entre ces trois mêmes départements pour la passation et l’exécution de marchés relatifs à la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile.

Approuve les termes de la convention de coopération « public-public », annexée à la présente délibération, relative à la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile dans le champ de l’autonomie, à conclure entre le Département de l’Isère, le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour une durée de 3 ans.

Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes, annexée à la convention de coopération « public-public » susmentionnée, à conclure entre les mêmes départements afin de coordonner la procédure de passation et d’exécution de marchés publics pour la réalisation de missions liées au portail d’information-orientation objet de la coopération.

Approuve la désignation du Département de l’Isère afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commande relatif à la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile telles que définies à l’article 4 de la convention annexée à la convention de coopération « public-public ».

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122523-DE-1-1

2021-CD-4-6525.1 : 2/4

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes.

Décide d’allouer, au titre de l’année 2021, une participation d’un montant de 80 000 € dans le cadre de la coopération entre les Départements de l’Isère, des Yvelines et des Hauts-de-Seine relative à la mutualisation d’un portail public d’information-orientation sur la prévention et le soutien à domicile dans le champ de l’autonomie.

Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 20, article 2051 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122523-DE-1-1

2021-CD-4-6525.1 : 3/4

2021-CD-4-6525.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021

MUTUALISATION D'UN PORTAIL D'INFORMATION-ORIENTATION SUR LA PREVENTION ET LE SOUTIEN A DOMICILE : CONVENTION DE COOPERATION YVELINES - HAUTS-DE-SEINE - ISERE (80 000€) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.

AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122523-DE-1-1

2021-CD-4-6525.1 : 4/4