REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6508.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES YVELINES ETUDIANTS SENIORS / YES + : MODALITES D'ACTIVATION SECOND SEMESTRE 2021 (865 750 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1310 modifié, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7244 du 15 mai 2020 relative au développement dans les Yvelines d’un nouveau modèle de services de lutte contre l’isolement, appelé YES+,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1
2021-CD-4-6508.1 : 1/5
Vu la délibération du Conseil départementale n° 2020-CD-4-6289.1 du 11 décembre 2020 relative à la reconduction du dispositif YES+ pendant les mois de novembre et décembre 2020, tel que mis en œuvre durant l’été 2020, et au déploiement du dispositif YES+ hivernal entre le 21 décembre 2020 et fin mars 2021, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2021-CD-4-6443 du 19 mars 2021 relative au plan de lutte contre la précarité étudiante prolongeant le dispositif YES + d’avril à juin 2021 pour les partenaires l’ayant mis en œuvre pendant la période hivernale, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le Règlement départemental d’aides sociales en vigueur, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu circonstances exceptionnelles découlant de la propagation du virus de la Covid-19 et des restrictions de déplacements décidées par le Gouvernement, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue, Sa Commission Finances et Affaires européennes et générales consultée, Considérant la politique mise en œuvre par le Département, via le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) depuis 2003 et via le dispositif YES + depuis l’été 2020 visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées en instaurant des visites de convivialité à destination des personnes âgées isolées désireuses d’en bénéficier, Considérant la nécessité de renforcer de manière significative ces visites de convivialité dans le contexte de crise sanitaire aggravant l’isolement des personnes de plus de 60 ans, Considérant qu’il convient alors de réactiver le dispositif YES + pour les mois de juillet à décembre 2021 en recrutant en priorité, sur ces actions, les étudiants dont les conditions de vie sont impactées par la crise sanitaire et dont la précarité est en très nette augmentation au cours de ces derniers mois, Considérant la nécessité de lancer un nouvel appel à candidatures afin de sélectionner les Communes, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS), services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et autres structures participant à la lutte contre l’isolement (association….) pouvant mettre en œuvre le dispositif YES+ sur le second semestre 2021, Considérant qu’il convient de créer un comité technique et un comité de validation pour se prononcer sur la recevabilité des dossiers, que le comité technique sera composé de représentants des services de la Direction Générale Adjointe des Solidarités, des Territoires d’Actions Départementales et de l’association INVIE et que le comité de validation sera composé, quant à lui, du comité technique, du Directeur général adjoint des Solidarités et du Vice-Président délégué à l’Autonomie, Considérant qu’il convient de signer des conventions de partenariat et de financement entre le Département des Yvelines et les partenaires retenus à l’issus de l’appel à candidatures pour mettre en œuvre le dispositif YES+ « second semestre 2021 », AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1
2021-CD-4-6508.1 : 2/5
Considérant en outre qu’il convient de confier à l’association INVIE la mission d’assurer la formation des agents de convivialité recrutés dans le cadre du dispositif YES+ et de conclure à ce titre une convention entre le Département et INVIE, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la réactivation du dispositif YES+ pour la période de juillet à décembre 2021 afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées et favoriser le recrutement d’étudiants pour réaliser des visites de convivialité auprès des personnes désireuses d’en bénéficier. Décide d’allouer au dispositif YES + « second semestre 2021 » une enveloppe financière d’un montant prévisionnel de 865 750 €. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement d’un nouvel appel à candidatures concernant le dispositif YES + « second semestre 2021 » sur le territoire yvelinois et dont les axes prioritaires et objectifs sont détaillés dans le cahier des charges annexé à la présente délibération à compter du 31 mai 2021 jusqu’au 11 juin 17h30, délai de rigueur, pour une réalisation dudit dispositif entre juillet et décembre 2021. Décide la création d’un comité technique et d’un comité de validation amenés à se prononcer sur la recevabilité des dossiers. Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Approuve les termes du cahier des charges du dispositif YES+ « second semestre 2021 », annexé à la présente délibération, proposant le recrutement par les Communes, CCCAS ou CIAS, les SAAD et autres structures œuvrant dans la lutte contre l’isolement, de personnels chargés de développer la convivialité de proximité, notamment par des visites aux personnes âgées isolées désireuses d’en bénéficier. Décide de verser aux candidats retenus à l’issue de l’appel à candidatures, le montant qui leur est alloué pour mettre en œuvre le dispositif selon les modalités du cahier des charges, dès qu’ils en formuleront la demande, dans la limite de l’enveloppe financière votée et du budget 2021. Approuve les termes du modèle de convention de partenariat et de financement, annexé à la présente délibération, à conclure dans le cadre de ce dispositif avec les communes, CCAS ou CIAS, SAAD et autres structures retenus à l’issue de l’appel à candidatures. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de la convention de financement, annexée à la présente délibération, à conclure avec l’association INVIE fixant les conditions de mise en œuvre par cette association d’actions support dans le cadre du dispositif YES + « second semestre 2021».
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1
2021-CD-4-6508.1 : 3/5
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 à l’article 6568 du budget départemental 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1
2021-CD-4-6508.1 : 4/5
2021-CD-4-6508.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
YVELINES ETUDIANTS SENIORS / YES + : MODALITES D'ACTIVATION SECOND SEMESTRE 2021 (865 750 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122516-DE-1-1
2021-CD-4-6508.1 : 5/5