REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6503.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION RD 113 - POISSY - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE DEUX PARCELLES (812 M2) (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu le titre de propriété du 28 décembre 2007 et du 20 mars 2007 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL 69 aujourd’hui cadastrée BL 79 (2 688 m²), BL 80 (763m²) et BL 81 (49m²), Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 15 mars 2021, sollicitant l’acquisition des parcelles BL 80 et BL 81 d’une superficie de 812m² situées sur la commune de Poissy, dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’évitement écologique le long de la RD 113 afin de répondre à leur besoin défini dans le cadre de l’autorisation environnementale, Considérant que les parcelles BL 79, BL 80 et BL 81 à Poissy ont été transférées au Département dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, Considérant que les parcelles BL 80 (763m²) et BL 81 (49m²) situées à Poissy, ne sont pas utiles aux fonctionnalités de la route départementale 113 et ne présentent plus d’utilité pour le Département,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1
2021-CD-2-6503.1 : 1/3
Considérant que les parcelles BL 80 et BL 81 appartiennent au domaine public départemental, il convient avant d’autoriser leur vente, de procéder à leur désaffectation et à leur déclassement du domaine public, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation des parcelles cadastrées BL 80 et BL 81 à Poissy. Précise que la désaffectation des parcelles cadastrées BL 80 et BL 81 à Poissy, sera suffisamment constatée par un exploit d’Huissier. Décide le déclassement du domaine public départemental des parcelles cadastrées BL 80 et BL 81 à Poissy. Décide le classement dans le domaine public départemental de la parcelle cadastrée BL 79 à Poissy. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de la Commission permanente. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1
2021-CD-2-6503.1 : 2/3
2021-CD-2-6503.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
RD 113 - POISSY - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE DEUX PARCELLES (812 M2) (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1
2021-CD-2-6503.1 : 3/3