REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6503.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION RD 113 - POISSY - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE DEUX PARCELLES (812 M2) (SANS INCIDENCE BUDGETAIRE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu le titre de propriété du 28 décembre 2007 et du 20 mars 2007 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL 69 aujourd’hui cadastrée BL 79 (2 688 m²), BL 80 (763m²) et BL 81 (49m²), Vu le courrier de la société Paris-Saint-Germain Training Center en date du 15 mars 2021, sollicitant l’acquisition des parcelles BL 80 et BL 81 d’une superficie de 812m² situées sur la commune de Poissy, dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’évitement écologique le long de la RD 113 afin de répondre à leur besoin défini dans le cadre de l’autorisation environnementale, Considérant que les parcelles BL 79, BL 80 et BL 81 à Poissy ont été transférées au Département dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, Considérant que les parcelles BL 80 (763m²) et BL 81 (49m²) situées à Poissy, ne sont pas utiles aux fonctionnalités de la route départementale 113 et ne présentent plus d’utilité pour le Département,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122509-DE-1-1
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