REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122507-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6506.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE A 14 - POISSY - TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE DEUX PARCELLES (ESPACES PAYSAGERS, TRANSFORMATEUR) ET INSTAURATION DE SERVITUDES REELLES ET PERPETUELLES DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES EN FAVEUR DE L'ETAT (FRAIS : 20 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2, L.1321-3 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants, Vu le Code Civil, et notamment ses article 637, 686 à 710 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu les actes de transferts du 28 décembre 2006, 20 mars 2007 et 5 juillet 2011 des parcelles AL 294 et AL 296 au profit du Département des Yvelines, Vu l’avis domanial du 24 mars 2021 approuvant le retour à titre gracieux des parcelles AL 294 et AL 296 situées à Poissy dans le domaine public de l’Etat, Vu le projet de servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule sur les parcelles AL 300, AL 315 et BK 198 constitué par le Département des Yvelines (fonds servant) au profit de l’Etat (fond dominant) sur les parcelles AL 201 et AL 296 à Poissy, Considérant que la parcelle AL 294 supporte des espaces paysagers de l’autoroute A 14,
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Considérant que la parcelle AL 296 supporte un transformateur électrique nécessaire au fonctionnement de l’autoroute A 14, Considérant que les parcelles AL 294 et AL 296 situées à Poissy appartiennent au domaine public de l’Etat et sont donc inutiles au Département, Considérant que les parcelles AL 300, AL 315 et BK 198 situées à Poissy débouchent sur la voie d’accès de la SAPN (concessionnaire de l’Etat pour l’exploitation de l’autoroute A 14) ainsi que sur un transformateur dont l’entretien doit être assuré par ENEDIS, Considérant l’impératif de sécurité et le besoin pour le SDIS d’accéder en véhicules de secours aux parcelles AL 300, AL 315 et BK 198 situées à Poissy, Considérant le besoin de l’Etat, ses ayant droits, concessionnaires et préposés de pouvoir accéder en permanence à leurs ouvrages afin d’assurer la continuité de leurs missions d’intérêt général, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le retour à titre gratuit des parcelles AL 294 (2 172m²) et AL 296 (835m²) situées à Poissy et d’une superficie totale de 3 007m² dans le patrimoine de l’Etat. Précise que tous les frais inhérents à cette rétrocession estimés à 10 000 € sont à la charge du Département. Décide l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tous véhicules sur les parcelles AL 300, AL 315 et BK 198 situées à Poissy, propriétés du Département des Yvelines (fond servant), au bénéfice des parcelles AL 201 et AL 296 situées à Poissy, propriétés de l’Etat (fonds dominants). Précise que la servitude est consentie à titre gratuit. Précise que tous les frais inhérents à la constitution de la servitude estimés à 10 000 € sont à la charge du Département. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 21, article 2111 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, tous les actes liés à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
A 14 - POISSY - TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE DEUX PARCELLES (ESPACES PAYSAGERS, TRANSFORMATEUR) ET INSTAURATION DE SERVITUDES REELLES ET PERPETUELLES DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES EN FAVEUR DE L'ETAT (FRAIS : 20 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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