REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122507-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6506.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE A 14 - POISSY - TRANSFERT A TITRE GRATUIT DE DEUX PARCELLES (ESPACES PAYSAGERS, TRANSFORMATEUR) ET INSTAURATION DE SERVITUDES REELLES ET PERPETUELLES DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES EN FAVEUR DE L'ETAT (FRAIS : 20 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2, L.1321-3 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants, Vu le Code Civil, et notamment ses article 637, 686 à 710 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu les actes de transferts du 28 décembre 2006, 20 mars 2007 et 5 juillet 2011 des parcelles AL 294 et AL 296 au profit du Département des Yvelines, Vu l’avis domanial du 24 mars 2021 approuvant le retour à titre gracieux des parcelles AL 294 et AL 296 situées à Poissy dans le domaine public de l’Etat, Vu le projet de servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule sur les parcelles AL 300, AL 315 et BK 198 constitué par le Département des Yvelines (fonds servant) au profit de l’Etat (fond dominant) sur les parcelles AL 201 et AL 296 à Poissy, Considérant que la parcelle AL 294 supporte des espaces paysagers de l’autoroute A 14,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122507-DE-1-1
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