REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-5-6502.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE QUADRIPARTITE POUR ENGAGER UN PROCESSUS DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SECTEUR DIT DE LA BOUCLE DE CHANTELOUP
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental du 16 octobre 2020 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 20M€ sur le programme départemental AFDEY et le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 80M€, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1
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