REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-5-6502.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE QUADRIPARTITE POUR ENGAGER UN PROCESSUS DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SECTEUR DIT DE LA BOUCLE DE CHANTELOUP
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental du 16 octobre 2020 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 20M€ sur le programme départemental AFDEY et le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 80M€, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1
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Vu le projet de convention d’intervention foncière, entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour l’accompagnement du projet de la Boucle de Chanteloup, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maîtrise foncière de ce site stratégique, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son action en faveur de l’environnement et du développement durable afin d’améliorer la qualité du cadre de vie Yvelinois, Considérant l’objectif du Département des Yvelines de constituer des réserves foncières destinées à la compensation environnementale des projets d’aménagement, Considérant l’objectif du Département des Yvelines en matière de renaturation de friches, Considérant la nécessité d’une intervention départementale dans le cadre de son fonds AFDEY en accompagnement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval et de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France afin d’assurer la maîtrise foncière de la Boucle de Chanteloup, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de convention d’intervention foncière et ses annexes, ci-annexées, pour l’accompagnement, du projet de la Boucle de Chanteloup, entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération. Décide de confier à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France le lancement et la mise en œuvre des phases administrative et judiciaire d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique réserve foncière. Dit que la dépense correspondante de 15 000 000 € sera financée par le fonds AFDEY via l’autorisation de programme de 80 000 000 € autorisée par l’Assemblée départementale. Dit que la dépense correspondant à la gestion courante des parcelles acquises par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France est estimée à 7 115 000 € sur 6 ans à compter du Budget primitif 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE QUADRIPARTITE POUR ENGAGER UN PROCESSUS DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SECTEUR DIT DE LA BOUCLE DE CHANTELOUP Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1122506-DE-1-1
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