REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 01/07/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 16/07/21 Transmission préfecture le : 15/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210713-lmc1122469-DE-1-1 Du : 15/07/21 Délibération exécutoire le : 16/07/21
2021-CD-1-6533.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEM MÉDIA DE L'OUEST PARISIEN (433 777 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-127 et suivants, Vu les statuts de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 18 mai 2017, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7087.1 en date du 7 février 2020, portant participation à l’augmentation de capital de la SEM « Média de l’Ouest Parisien » - TV 78, Vu les décisions du Conseil d’administration de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date des 29 janvier 2020, 3 juin 2020 et 8 février 2021, Vu les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 9 juin 2021, Vu la projection de table capitalistique, Vu le bulletin de souscription des actions annexé à la présente délibération,
AR Préfecture du : 15/07/21 N° : 078-227806460-20210713-lmc1122469-DE-1-1
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Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la compétence du Département en matière touristique lui permettant de mettre en œuvre les actions concourant à la promotion et au développement de son territoire, Considérant que par délibération de la Commission permanente en date du 7 février 2020, le Département a affirmé sa volonté de prendre part à l’augmentation du capital de la SEM Média de l’Ouest Parisien, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d’administration de la SEM en date du 29 janvier 2020, Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a rendu impossible la tenue de l’AGE de la SEM Média de l’Ouest Parisien relative à l’augmentation de son capital social avant le 31 décembre 2020 conformément aux décisions du Conseil d’administration en date des 29 janvier 2020 et 3 juin 2020, Considérant que dans ces conditions la SEM Média de l’Ouest Parisien a convoqué un nouveau Conseil d’administration le 8 février 2021, afin de se prononcer sur les projets de décisions tendant à la réalisation de l’augmentation de capital, Considérant que les décisions de ce Conseil d’administration n’ont pas modifié la représentation du Département au sein du capital social (34,95%), ni le nombre d’actions à souscrire (3 127), ni leur montant total (433 777 euros), tels qu’approuvés par la Commission permanente en février 2020, Considérant l’augmentation du capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien d’un montant de 62 400 euros, par émission de 3 900 actions nouvelles, approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 5 mai 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte des décisions de l’Assemblée générale de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 9 juin 2021, décidant l’augmentation du capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien d’un montant de 62 400 euros par émission de 3 900 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale, chacune émise au prix de 138,72 euros, à libérer en numéraire, ayant pour effet de porter le capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien de 80 736 euros à 143 136 euros en valeur nominale (soit de 805 430 euros à 1 674 767 euros en valeur de souscription). Décide de prendre part à l’augmentation du capital de la SEM Média de l’Ouest Parisien, dans les conditions approuvées par l’Assemblée générale de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 9 juin 2021. Approuve la souscription de 3 127 actions à une valeur unitaire de souscription de 138,72 euros, soit pour un montant total de 433 777 euros, dans les conditions approuvées par l’Assemblée générale de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 9 juin 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le bulletin de souscription des actions annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à édicter et signer tout acte nécessaire à la mise œuvre de la présente délibération.
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Précise que deux administrateurs seront désignés pour représenter le Département au sein de la SEM Média de l’Ouest Parisien à l’issue de l’opération. Dit que l’apport en capital du Département sera imputé au chapitre 26, article 261 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du mardi 13 juillet 2021
AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEM MÉDIA DE L'OUEST PARISIEN (433 777 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geoffroy BAX de KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Grégory Garestier. Procurations (3) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Ingrid Coutant à Pierre Fond, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
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