REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122434-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-5-6473.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LA COMMUNE DE MEZIERES-SUR-SEINE (2 278 126 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de Mézières-sur-Seine du 3 novembre 2016 désignant CITALLIOS comme aménageur de la ZAC des Fontaines, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mézières-sur-Seine du 2 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de Mézières-sur-Seine du 12 avril 2021 approuvant les termes de l’avenant au Traité de concession avec CITALLIOS,
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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mézières-sur-Seine du 12 avril 2021 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20 mai 2021, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de Mézières-sur-Seine et autorisant Monsieur le Président de la CU GPS&O à la signer, Vu le traité de concession entre la commune de Mézières-sur-Seine et l’aménageur Citallios signé le 23 février 2017, Vu le projet de convention Prior’ Yvelines annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée,
Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant la nécessité d’accompagner ces projets, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, Considérant le projet de développement résidentiel ambitieux et diversifié porté par la commune de Mézières-sur-Seine et le caractère stratégique de la phase 1 de la ZAC des Fontaines qui concoure à un rééquilibrage en faveur de l’offre locative sociale, du locatif intermédiaire et de la primo-accession à prix maîtrisés en vue de faciliter les parcours résidentiels des habitants et la mixité urbaine et sociale, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 2 278 126 € à la SEM CITALLIOS, Aménageur désigné de la ZAC des Fontaines à Mézières-sur-Seine. Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel 2021-2025 de la commune de Mézières-sur-Seine annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la présente convention, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LA COMMUNE DE MEZIERES-SUR-SEINE (2 278 126 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne prennent pas part au vote (5) : Jean-Noël Amadei, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Alexandra Rosetti. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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