REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122414-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS (SANS INCIDENCE FINANCIERE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-4 et L. 3211-1, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 216-11 et L. 711-1, Vu la convention d’engagements réciproques entre le Conseil Départemental des Yvelines et MINES ParisTech signée le 18 octobre 2018 pour l’implantation d’un campus innovation à Versailles –Satory, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory, Vu la convention étude de travaux pour l’implantation du « Campus Innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Vu la décision de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris en date du 08 mars 2020 autorisant son directeur à signer la convention étude de travaux pour l’implantation du « Campus innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122414-DE-1-1
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Vu la décision de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris en date du 04 décembre 2020 autorisant son directeur à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public départemental non constitutive de droits réels affectée à l’exercice de l’activité de service public d’enseignement supérieur et de recherche à Versailles Satory, entre le Département des Yvelines et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris et ses annexes (et notamment le marché public global de performance), Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 05 février 2021 approuvant l’augmentation de l’autorisation de programme de 75 000 000€ TTC à 98 600 000€ TTC et autorisant le Président à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public départemental non constitutive de droits réels affectée à l’exercice de l’activité de service public d’enseignement supérieur et de recherche à Versailles Satory, entre le Conseil départemental et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Considérant la volonté du Département de défendre la compétitivité de son tissu industriel en soutenant l’accueil d’établissements d’enseignement supérieur et de laboratoires de recherche qui sont déterminants pour l’attractivité et le développement de son territoire, Considérant le développement du secteur Versailles-Satory, de l’Opération d’Intérêt National Paris-Saclay, comme un enjeu prioritaire du Département pour l’accueil d’activités de recherche et d’innovation, Considérant que l’implantation de MINES ParisTech dans les Yvelines permettra d’attirer, grâce au rayonnement scientifique du site, des étudiants qui contribueront à la forte demande en compétence des filières stratégiques du territoire dans les années à venir, Considérant l’ambition du Département de mener une politique active de développement durable sur son territoire, Considérant que ce projet permettra au Département de renforcer ses politiques publiques territoriales axées sur la transition énergétique, environnementale, numérique et sur la mobilité grâce à l’expertise des équipes de MINES ParisTech, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le partenariat relatif à la mise en œuvre des engagements territoriaux entre le Département des Yvelines et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris. Approuve les termes de la convention cadre relative au partenariat, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention entre le Département des Yvelines et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions opérationnelles qui détermineront chaque année, pour toute la durée de la convention AOT, les engagements réciproques du Département et de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris dans le cadre de l’implantation du campus sur le plateau de Versailles-Satory. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS (SANS INCIDENCE FINANCIERE) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122414-DE-1-1
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