REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122395A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6513.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT N°20 A LA CONVENTION DE DECENTRALISATION DU 24 MARS 1982 ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la convention de décentralisation du 24 mars 1982, conclue entre le Préfet et le Président du Conseil général des Yvelines, et notamment ses avenants 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, Vu le projet d’avenant n°20 à la convention de décentralisation du 24 mars 1982 relatif à l’actualisation des mises à dispositions de l’Etat par le Département des Yvelines et des restitutions de biens mis à disposition, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des biens immobiliers mis à disposition de l’Etat et du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122395A-DE-1-1
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