REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122395A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6513.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AVENANT N°20 A LA CONVENTION DE DECENTRALISATION DU 24 MARS 1982 ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la convention de décentralisation du 24 mars 1982, conclue entre le Préfet et le Président du Conseil général des Yvelines, et notamment ses avenants 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, Vu le projet d’avenant n°20 à la convention de décentralisation du 24 mars 1982 relatif à l’actualisation des mises à dispositions de l’Etat par le Département des Yvelines et des restitutions de biens mis à disposition, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des biens immobiliers mis à disposition de l’Etat et du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Approuve la restitution par l’Etat de deux logements sis 34, Rue de la République à Versailles et 27 bis rue Léon Marie Cesné à Mantes-La-Jolie, ainsi que des locaux de bureaux situés 3 bis rue Montbauron et 4 rue Jouvencel à Versailles. Approuve la mise à disposition de l’Etat de deux logements sis 8 rue Montebello à Versailles et 15 rue des Roussettes. Approuve la restitution du Parc de la Préfecture dont la gestion et l’entretien seront, en conséquence, assurés par le Département, dans les conditions de l’avenant 20. Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer le projet d’avenant n°20 à la convention de décentralisation du 24 mars 1982. Dit que ces opérations sont sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
AVENANT N°20 A LA CONVENTION DE DECENTRALISATION DU 24 MARS 1982 ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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