REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122393-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-4-6491.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L'ASSOCIATION COUPLES ET FAMILLES DES YVELINES (53 938 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.312-16 et suivants, Vu le Code de la Santé publique, Vu le Code de l’Action Sociale et de Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires, Sanitaires, Familiales et Sociale entendue,
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Sa commission Finances et Affaires Européennes générales consultée, Considérant, en vertu des articles L 1423-1, L 2112-1 et -2 et R 2311-7 du Code de la santé publique, que le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, que le Président du Conseil départemental a notamment pour mission d’organiser des activités d’éducation familiale et qu’à ce titre, le département est tenu de mettre en place des actions individuelles et collectives de prévention et d'information portant sur l'éducation familiale et la sexualité, organisées dans les centres de planification et d’éducation familiale et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés, Considérant qu’en vertu de l’article L 2112-4 du code de la santé publique, les compétences dévolues au Département sont exercées par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) directement ou par voie de convention avec des personnes privées à but non lucratif, Considérant que l’association Couples et Familles des Yvelines intervient depuis 2015 en appoint au travers de séances collectives de réflexion et de prévention sur les différents thèmes de la vie affective et sexuelle dans les établissements scolaires du département des Yvelines, et qu’il convient, au vu de ses bilans positifs, de poursuive ces actions de prévention auprès des jeunes Yvelinois qui manquent d’information et de personnes référentes sur ces thématiques, Considérant, ainsi, la nécessité de développer chez les jeunes les comportements favorables à la préservation de la santé, notamment en matière de sexualité, et de promouvoir les centres de planification, lieux ressources pour ce public, Considérant que, dans ce cadre, il convient de renouveler le partenariat entre le Département et l’association Couples et Familles et de contribuer à la mise en œuvre des actions menées par l’attribution d’une subvention. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer, sur une période de trois années scolaires continues, à l’association Couples et Familles des Yvelines, une subvention annuelle de 53 938 € pour la mise en place de séances d’information, de réflexion et de prévention portant sur les différents thèmes de la vie affective, relationnelle et sexuelle des jeunes au sein des établissements scolaires et éducatifs yvelinois. Approuve les termes de la convention triennale d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération à conclure entre le Département et l’association Couples et Familles des Yvelines pour les trois années scolaires suivantes : 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention d’objectifs et de moyens ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2021 et suivants sur le chapitre 65, article 6574. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L'ASSOCIATION COUPLES ET FAMILLES DES YVELINES (53 938 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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