REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122329-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ CONVENTION PLURIANUELLE AVEC LE SMO SYN POUR LA PRISE EN CHARGE DU PASS NUMERIQUE ET AUTRES PROJETS RELATIFS A LA COMPETENCE NUMERIQUE POUR LES SOLIDARITES (100 000 €).
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 demandant la création du syndicat mixte Yvelines Numériques et approuvant le transfert à cette structure de la compétence visée à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016103-0002 en date du 12 avril 2016 portant création du syndicat mixte ouvert « Yvelines Numériques », Vu la délibération n° 2021-CSSYN-80bis du Comité Syndical du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » approuvant la Convention relative aux modalités de prise en charge des projets confiés par le Département des Yvelines au syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » dans le cadre de sa compétence « numérique pour les solidarités »,
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Vu les statuts d’Yvelines Numériques, Vu les annexes techniques et financières jointes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département à développer les projets pour favoriser l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme, Considérant que le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés et notamment les facteurs liés à la fracture numérique, Considérant que le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines numérique a démontré des capacités à accompagner et assister le Département dans ses projets pour favoriser le développement des usages du numérique dans une perspective de développement local, Considérant la pertinence du projet Pass numérique visant à favoriser la mise en autonomie des yvelinois les plus éloignés du numérique et à soutenir le développement d’actions locales efficaces par les collectivités territoriales en agissant dans le cadre d’une alliance d’acteurs publics et privés. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention 2021-2025 entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines relative aux modalités de prise en charge des projets confiés par le Département des Yvelines au syndicat dans le cadre de sa compétence « numérique pour les solidarités ». Approuve la mise en œuvre du projet Pass numérique confié au syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique sur le territoire des Yvelines, inscrit en annexe 1 de ladite convention. Décide d’attribuer au syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » dans le cadre du projet Pass numérique, une contribution départementale pour le développement d’actions favorisant l’inclusion numérique d’un montant de 100 000 € pour une durée de trois ans, répartie comme suit : - 2021 : 25 000 € - 2022 : 50 000 € - 2023 : 25 000 € Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65737, du budget départemental 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CONVENTION PLURIANUELLE AVEC LE SMO SYN POUR LA PRISE EN CHARGE DU PASS NUMERIQUE ET AUTRES PROJETS RELATIFS A LA COMPETENCE NUMERIQUE POUR LES SOLIDARITES (100 000 €). Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (5) : Pierre Bédier, Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Karl Olive, Pauline WinocourLefevre. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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