2021-CD-5-6459.2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122321A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC ADIL78 (100 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil Général n°2006-CG-5-566.1 du 22 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’Agence départementale d’information pour le logement des Yvelines (ADIL 78), Vu le courrier de demande de subvention de l’ADIL 78 en date du 23 mars 2021, Vu le projet de budget prévisionnel 2021 approuvé par le Conseil d’administration de l’ADIL 78 en date du 23 mars 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe 2 à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122321A-DE-1-1
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Considérant les missions d’intérêt général d’information, de conseil et de formation en matière de logement réalisées par l’ADIL 78 au service des Yvelinois, des professionnels de l’habitat et des collectivités du département, Considérant les missions spécifiques d’accompagnement de l’Office Foncier Solidaire Yvelines proposées par l’ADIL 78 à compter de 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution à l’Agence départementale d’information pour le logement des Yvelines (ADIL 78), d’une subvention de fonctionnement de 100 000 € au titre de l’année 2021, pour la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général d’information, de conseil et de formation ainsi que pour la mise en œuvre du programme de travail 2021 établi avec le Département dans le cadre de la convention annuelle de fonctionnement. Approuve les termes de la convention annuelle de fonctionnement 2021 établie entre le Département des Yvelines et l’ADIL 78, jointe en annexe 2 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122321A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC ADIL78 (100 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (3) : Philippe Brillault, Joséphine Kollmannsberger, Alexandra Rosetti. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122321A-DE-1-1
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