REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122320A-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-5-6459.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE (150 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux, Vu le courrier de demande de subvention de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 23 mars 2021, Vu le projet de budget prévisionnel 2021 approuvé par le Conseil d’administration de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 14 décembre 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe 1 à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
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Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant les missions d’intérêt général d’assistance technique, sociale et financière apportées par SOLIHA Yvelines Essonne aux propriétaires désireux de réaliser des travaux de rénovation de leur logement, Considérant la mission spécifique d’instruction des aides départementales de rénovation énergétique au bénéfice des particuliers éligibles et la révision à la hausse des objectifs dans le cadre du PIG Habiter Mieux 2019-2023 portés à 1200 ménages accompagnés par an, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution à SOLIHA Yvelines Essonne d’une subvention de fonctionnement de 150 000 € au titre de l’année 2021 pour la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général d’assistance technique, sociale et financière aux propriétaires modestes et pour sa mission d’instruction des aides départementales. Approuve les termes de la convention annuelle de fonctionnement établie entre le Département des Yvelines et SOLIHA Yvelines Essonne, jointe en annexe 1 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE (150 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (4) : Catherine Arenou, Marcelle Gorguès, Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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