REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/06/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 01/07/21 Transmission préfecture le : 01/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210701-lmc1122317-DE-1-1 Du : 01/07/21 Délibération exécutoire le : 01/07/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du jeudi 1 juillet 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1413-1, L. 3211-2, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1, Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Président du Conseil départemental peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, Considérant que dans un souci de bonne gestion du Département et de simplification des procédures, il convient de donner délégation au Président du Conseil départemental dans les domaines et limites ci-dessous fixés, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Donne délégation au Président du Conseil départemental, pour toute la durée de son mandat (à l’exception de la délégation consentie par l’article 2 ci-dessous prenant fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil départemental), pour exercer les attributions suivantes : Article 1er : Conformément à l’article L. 3221-11 du Code général des collectivités territoriales, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accordscadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Article 2 : Conformément à l’article L. 3211-2 1° du Code général des collectivités territoriales, procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget (budget principal et budgets annexes) ainsi que la réalisation des opérations nécessaires à la sécurisation ou au réaménagement de la dette existante et : - lancer des consultations auprès des établissements financiers et des marchés financiers ; - retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné ; - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ; - signer l’ensemble des documents et les contrats ou avenants afférents (y compris toute demande de tirage et tout autre document nécessaire à la mobilisation du prêt). Concernant les produits de financement, les caractéristiques des contrats souscrits pourront être les suivantes : - durée maximale d’amortissement de 40 années ; - taux fixe classique ou taux variable construit sur la base d’un index + marge (avec index conforme au décret n°2014-984 du 28 août 2014) ; - option possible de passage du taux fixe au taux variable et du taux variable au tauxfixe ; - faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des tauxd’intérêt ; - droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ; - possibilité d’allonger la durée du prêt ; - possibilité de procéder à un différé d’amortissement ; - possibilité de modifier la périodicité et le profil d’amortissement. Dans le cadre de la gestion active des emprunts, le Président reçoit délégation aux fins de procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus. Des opérations de couverture sont également autorisées, dans le respect de la Charte de bonne conduite dite « Gissler », aux conditions suivantes : - la durée maximale de chaque opération ne pourra être supérieure à la durée d’amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels porteront les opérations de marché ; - le montant des emprunts sur lesquels pourront être conclus ces opérations ne devra pas excéder l’encours existant au 31 décembre de l’année N-1 majoré des emprunts inscritsau budget de l’année N. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 0,50% de l’encours visé par l’opération. Article 3 : Conformément à l’article L. 3211-2° du Code général des collectivités territoriales, réaliser des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de 50 millions d’euros.
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Article 4 : Conformément à l’article L. 3211-2 3° du Code général des collectivités territoriales, déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, dans le cadre du placement des fonds visé à l’article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales pour : - la décision de réalisation de tout placement, assortie des mentions suivantes : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement ; - la conclusion de tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus ; - le renouvellement de tout placement. Article 5 : Conformément à l’article L. 3211-2 4° du Code général des collectivités territoriales, arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics. Article 6 : Conformément à l’article L. 3211-2 5° du Code général des collectivités territoriales, fixer les tarifs des autorisations de voirie, les redevances du Centre maternel de Porchefontaine, les droits d’entrée du musée Maurice Denis, les droits d’inscriptions, les tarifs des formations, prestations et produits des services culturels et patrimoniaux. Article 7 : Conformément à l’article L. 3211-2 6° du Code général des collectivités territoriales, décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Article 8 : Conformément à l’article L. 3211-2 7° du Code général des collectivités territoriales, accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance. Article 9 : Conformément à l’article L. 3211-2 8° du Code général des collectivités territoriales, créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Article 10 : Conformément à l’article L. 3211-2 9° du Code général des collectivités territoriales, accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3221-10 du même Code qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges. Article 11 : Conformément à l’article L. 3211-2 10° du Code général des collectivités territoriales, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Article 12 : Conformément à l’article L. 3211-2 11° du Code général des collectivités territoriales, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2 du même Code, fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. Article 13 : Conformément à l’article L. 3211-2 12° du Code général des collectivités territoriales, fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. Article 14 : Conformément à l’article L. 3211-2 13° du Code général des collectivités territoriales, attribuer ou retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux dans la limite des dispositifs votés par le Conseil départemental. Article 15 : Conformément à l’article L. 3221-12 du Code général des collectivités territoriales, exercer le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) et la délégation de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Article 16 : Conformément à l’article L. 3211-2 14° du Code général des collectivités territoriales, prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation AR Préfecture du : 01/07/21 N° : 078-227806460-20210701-lmc1122317-DE-1-1
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de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département. Article 17 : Conformément à l’article L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales, prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.), notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Article 18 : Conformément à l’article L. 3211-2 15° du Code général des collectivités territoriales, autoriser, au nom du Département, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont le Département est membre. Article 19 : Conformément à l’article L. 3221-10-1 du Code général des collectivités territoriales, intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le Département dans les actions intentées contre lui dans les cas suivants: - Pour chaque niveau d’instance : première instance, appel et pourvoi en cassation. - Pour tout contentieux de l’ordre administratif et judiciaire. Article 20 : Conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du même Code ; - tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; - tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du même Code ; - tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Rappelle que les délégations consenties en application de l’article 2 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil départemental. Rappelle que le Président informera le Conseil départemental des actes pris dans le cadre de ces délégations dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geofrroy BAX DE KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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