REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122310-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6433.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté n° AD 2021-1 du 12 janvier 2021 portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable du département des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il y a lieu de définir une stratégie de recouvrement des produits locaux en fonction de la qualité du débiteur et du montant de la créance au moyen d’une convention de partenariat avec la Paierie Départementale des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122310-DE-1-1
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