REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122310-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6433.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté n° AD 2021-1 du 12 janvier 2021 portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable du département des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il y a lieu de définir une stratégie de recouvrement des produits locaux en fonction de la qualité du débiteur et du montant de la créance au moyen d’une convention de partenariat avec la Paierie Départementale des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE
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Approuve les termes de la convention de partenariat avec la Paierie des Yvelines portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
APPROBATION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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