REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122303-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNAT DE LA REUSSITE A MARLY LE ROI CONVENTIONS 2020-2021 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE FONTIONNEMENT DES LOCAUX ET REVERSEMENT PAR L'INTERNAT FRAIS D'ENTRETIEN ZONE D'HEBERGEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.213-2, Vu la délibération du Conseil Général n° 2013-CG-3-3977.1 en date du 26 avril 2013 relative à la convention financière portant sur la participation du Département aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat d’excellence mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi à titre d’annexe, Vu les délibérations du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 et n° 2018CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
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Considérant le changement de prestataire survenu le 1er janvier 2019, tendant à confier la prestation d’entretien de l’internat à la société C’Midy par le biais d’un marché financé par le Département, Considérant la nécessité pour le Département de conventionner avec l’internat afin d’établir les modalités de refacturation de la prestation d’entretien s’agissant de la zone d’hébergement, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention financière relative à la participation du Département aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat de la réussite-égalité des chances mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi, à titre d’annexe pour la présente année scolaire 2020-2021, figurant en annexe 1 à la présente délibération. Dit que le versement interviendra au bénéfice du CROUS de Versailles dès signature de la convention susvisée par les parties. Dit que la dépense d’un montant de 36 900 € sera imputée au chapitre 65 article 6568 du budget départemental. Approuve les termes de la convention relative au reversement financier du collège Louis Lumière de Marly Le Roi au titre des dépenses d’entretien de la zone d’hébergement de l’Internat de la Réussite figurant en annexe 2 de la présente délibération. Dit qu’un titre de recette sera émis dès signature de cette convention. Dit que la recette d’un montant de 105 000 € sera imputée au chapitre 70 article 70878 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
INTERNAT DE LA REUSSITE A MARLY LE ROI CONVENTIONS 2020-2021 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE FONTIONNEMENT DES LOCAUX ET REVERSEMENT PAR L'INTERNAT FRAIS D'ENTRETIEN ZONE D'HEBERGEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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