REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1122299A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7536.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PUBLICS, COLLEGES PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 141 117 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-3-6217.1 en date du 16 octobre 2020 relative à la dotation globale de fonctionnement 2021 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2021 allouées aux collèges publics, privés et établissements internationaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1122299A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotation d’ajustements de fonctionnement pour un total de 141 117 €, dont le détail figure ci-après :
- Pour les élèves handicapés bénéficiant d’un Projet Personnalisé de Scolarisation pour 9 établissements d’un montant global de 26 850 € (conformément à l’annexe 1 à la délibération). - dotations d’équilibre des services de restauration pour un montant total de 54 597 € : - Solde de l’exercice 2020 pour les collèges Le Corbusier à Poissy : 8 977 € et Hoche à Versailles : 12 450 € - 1er acompte 2021 pour le collège Le Corbusier (Poissy) : 15 770 € et le collège Hoche (Versailles) : 17 400 € - dotations ponctuelles de fonctionnement pour 3 collèges, montant total de 17 670 € : o Collège Colette à Sartrouville : 4 670 € o Collège Le Cèdre à Le Vésinet : 7 000 € o Collège Poincaré à Versailles : 6 000 € - dotation d’ouverture de Fonctionnement du nouveau collège de Mantes-La-Jolie pour un montant de 35 000 € - Fonds Départemental de Solidarité destiné à atténuer les charges de demi-pension des familles en difficulté, montant total de : 7 000 € (conformément à l’annexe 2 de la présente délibération).
Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 141 117 € seront imputées au chapitre 65 du budget départemental aux articles suivants : - article 65511 pour 107 267 €, - article 6568 pour 33 850 €. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1122299A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
COLLEGES PUBLICS, COLLEGES PRIVES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 141 117 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1122299A-DE-1-1
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