REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122291-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR TRAVAUX DE REPARATION DES VOIRIES COMMUNALES APRES OPERATION DE LA VOIE NOUVELLE DEPARTEMENTALE A SARTROUVILLE ET MONTESSON (VNDSM) SUR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE (162 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 25 novembre 2005 relative à l’approbation de la création de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2008 déclarant d’utilité publique le projet de création de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, déclaration d’utilité publique prorogée jusqu’au 7 mars 2018 par arrêté préfectoral du 22 février 2013, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 15 avril 2021 du Conseil municipal de Sartrouville approuvant la convention 2021-08 avec le Département des Yvelines, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122291-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la commune de Sartrouville et le Département des Yvelines se sont entendus sur les termes d’un accord pour la réparation des désordres sur la voirie communale causés par le chantier de réalisation de la voirie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de convention entre le Département des Yvelines et la commune de Sartrouville définissant les modalités de participation financière du Département pour la réalisation par la Commune, de travaux de réparation de désordres occasionnés à la voirie communale dans le cadre de l’opération voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération. Précise que la dépense de 162 000 € sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122291-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR TRAVAUX DE REPARATION DES VOIRIES COMMUNALES APRES OPERATION DE LA VOIE NOUVELLE DEPARTEMENTALE A SARTROUVILLE ET MONTESSON (VNDSM) SUR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE (162 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122291-DE-1-1
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