REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122275-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-1-6446.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT (YCID) POUR L'ANNEE 2021 (640 000€ SUBVENTION EN FONCTIONNEMENT ET 209 076€ ALLOCATION ESTIMÉE EN NATURE)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1115-1, Vu la délibération n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » (YCID), Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6704.1 du 15 mars 2019 approuvant la convention d’objectifs et de moyens et son annexe financière 2019 avec YCID, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7184.1 du 15 mai 2020 approuvant l’annexe financière 2020 relative à la convention d’objectifs et de moyens avec YCID, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122275-DE-1-1
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Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, Partenaires du développement » dont les premières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 23 mars 2007, Considérant la création du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » et la nécessité de lui allouer des moyens pour l’année 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 20% du coût global de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID, au titre de la contribution statutaire due par le Département à YCID, pour un coût estimé en 2021 à 69 692 €. Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 40% du coût global de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID, au titre de l’annexe financière 2021 entre le Département et YCID, pour un coût estimé en 2021 à 139 384 €. Approuve le versement à YCID d’une subvention de 640 000 € en fonctionnement au titre de l’annexe financière 2021 entre le Département et YCID. Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2019-2020 entre le Département et YCID pour la mise en œuvre des orientations de la politique départementale « Yvelines, Partenaires du développement », ainsi que les termes de l’annexe financière 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant et ladite annexe financière 2021 annexés à la présente délibération. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 du budget départemental 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122275-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT (YCID) POUR L'ANNEE 2021 (640 000€ SUBVENTION EN FONCTIONNEMENT ET 209 076€ ALLOCATION ESTIMÉE EN NATURE) Délibération ADOPTEE A LA MAJORITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Vote CONTRE (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122275-DE-1-1
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