REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122265-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-5-6474.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PREVENTION CARENCE - ADOPTION DE 8 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, I3F ET SNL POUR LES COMMUNES DE HOUILLES, JOUARS-PONTCHARTRAIN, LES LOGESEN-JOSAS, VERSAILLES ET VOISINS-LE-BRETONNEUX (918 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122265-DE-1-1
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