REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122265-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PREVENTION CARENCE - ADOPTION DE 8 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, I3F ET SNL POUR LES COMMUNES DE HOUILLES, JOUARS-PONTCHARTRAIN, LES LOGESEN-JOSAS, VERSAILLES ET VOISINS-LE-BRETONNEUX (918 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement,
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Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018.5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2019 de la commune de Jouars-Pontchartrain, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 de la commune de Versailles, approuvant le Protocole Prévention Carence établi entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019 de la commune de Houilles, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2020 de la commune de Voisins-le-Bretonneux, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Madame le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 février 2021 de la commune de Les Loges-en-Josas, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Madame le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 19 décembre 2019 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 42 logements locatifs sociaux familiaux situés au 9 rue Vauban à Versailles, Vu le courrier en date du 12 février 2020 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 10 logements locatifs sociaux familiaux situés au 2 rue Blaise Pascal à Voisins-le-Bretonneux, Vu le courrier en date du 16 novembre 2020 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés au 40 rue du Paris à Jouars-Pontchartrain, Vu le courrier en date du 22 décembre 2020 de SNL Prologues, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition amélioration en Maitrise d’Ouvrage directe de 3 logements locatifs sociaux familiaux situés au 2 rue du Petit Jouy à Les Loges-en-Josas, Vu le courrier en date du 4 février 2021 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 22 logements locatifs sociaux familiaux situés au 24 rue Mazières à Jouars-Pontchartrain, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122265-DE-1-1
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Vu le courrier en date du 5 février 2021 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 22 logements locatifs sociaux familiaux situés aux 95-99 rue Joseph Bara à Houilles, Vu le courrier en date du 12 février 2021 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour la construction en maîtrise d’ouvrage directe de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 20 rue Pierre-Joseph Proudhon à Houilles, Vu le courrier en date du 12 février 2021 d’Immobilière 3F, de demande de subvention auprès du Département pour la construction en maîtrise d’ouvrage directe de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 40 rue Diderot à Houilles, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot I dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne, un montant de subvention de 194 000 € pour la réalisation de 42 logements locatifs sociaux familiaux situés 9 rue Vauban sur la commune de Versailles (annexe 1 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Versailles et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne, un montant de subvention de 39 000 € pour la réalisation de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 40 rue de Paris sur la commune de Jouars-Pontchartrain (annexe 2 de la présente délibération). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, un montant de subvention de 50 000 € pour la réalisation de 22 logements locatifs sociaux familiaux situés 24 rue Mazières sur la commune de Jouars-Pontchartrain (annexe 3 de la présente délibération). Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Jouars-Pontchartrain et le Département des Yvelines,
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Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, un montant de subvention de 27 000 € pour la réalisation de 10 logements locatifs sociaux familiaux situés 2 rue Blaise Pascal sur la commune de Voisins-le-Bretonneux (annexe 4 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Voisins-le-Bretonneux et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, un montant de subvention de 62 000 € pour la réalisation de 22 logements locatifs sociaux familiaux situés aux 95-99 rue Joseph Bara sur la commune de Houilles (annexe 5 de la présente délibération). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, un montant total de subvention de 255 000 € pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 20 rue Pierre-Joseph Proudhon sur la commune de Houilles (annexe 6 de la présente délibération). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, un montant total de subvention de 255 000 € pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 40 rue Diderot sur la commune de Houilles sur la commune de Houilles (annexe 7 de la présente délibération). Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Houilles et le Département des Yvelines. Décide d’accorder à Entreprise Solidaire à Utilité Sociale SNL Prologues, une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 36 000 € pour la réalisation de 3 logements locatifs sociaux familiaux situés 2 rue du Petit Jouy sur la commune de Les Loges-en-Josas (annexe 8 de la présente délibération). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Les Loges-en-Josas et le Département des Yvelines. Précise que ces subventions seront versées sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente délibération). Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PREVENTION CARENCE - ADOPTION DE 8 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, I3F ET SNL POUR LES COMMUNES DE HOUILLES, JOUARS-PONTCHARTRAIN, LES LOGESEN-JOSAS, VERSAILLES ET VOISINS-LE-BRETONNEUX (918 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger. Absent excusé (1) : Ghislain Fournier. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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