REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122221-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES DEMANDE D'UN FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DE COORDINATION DE LA POLITIQUE D'INSERTION DES YVELINES (COPIDY) ET D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL (ACCOGLO) AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122221-DE-1-1
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européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu la délibération n°2014-CG-1-4311.1 du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par ledépartement des Yvelines, d'une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d'organismeintermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l'Emploi et l'inclusion en métropole, surla période 2014-2020, Vu la délibération n°2014-CG-1-4700.1 du Conseil Général, du 18 décembre 2014, relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la délibération n°2018-CP-6314.1 de la Commission Permanente, du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre dela deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020, Vu la délibération n°2019-CP-6854.1de la Commission Permanente en date du 21 juin 2019 relative à l’appel à projets FSE AXE 3 2019-2020 (sélection et programmation des projets FSE), Vu l'accord-cadre entre la DGEFP, l'Assemblée des Départements de Frances et l'Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014, Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l'enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017, Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portantà 8 918 282,10 euros le montant de l'enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020, Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020,
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Vu la note du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relativeà l'architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE), Vu le courrier de la DGEFP en date du 14 janvier 2020 autorisant les organismes intermédiaires à programmer et permettre la réalisation d’opérations en 2021, Vu l'appel à projet FSE 2021 du Conseil départemental des Yvelines au titre de l'axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020-2021, publié en 2021 et destiné aux projets internes, Vu l’avenant à la convention de subvention globale 2018-2020 du département des Yvelines, Organisme Intermédiaire de l'axe 3 du FSE sur la période 2014-2020, validé au Comité Régional de Programmation Etat en date du 11/12/2020, qui a validé la période de programmation des opérations individuelles du Conseil départemental du 01/01/2018 au 31/12/2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que le programme du Fonds social européen 2014-2020 (FSE) est prolongé sur l’année 2021, Considérant que le Département des Yvelines a bénéficié, pour son projet « Coordination de la politique d'insertion des Yvelines - COPIDY - 2018/2020 », d'une subvention FSE de 545 323,12 €, Considérant que ce projet se poursuit en 2021, il est proposé de solliciter des crédits FSE pour un montant prévisionnel de 116 039,99 € correspondant au plan de financement mentionné ci-dessous : Moyens humains (ETP) consacrés à la mise en œuvre opérationnelle du projet : 3 ETP Coût total éligible de l'opération 2021 : 232 079,98 € TTC - dépenses de personnel départemental : 201 808,68 € - dépenses indirectes (forfait de15%) : 30 271,30 € Ressources de l'opération : 232 079,98 € - subvention prévisionnelle FSE : 116 039,99 € - auto financement du Conseil départemental : 116 039,99 € Considérant que le Département des Yvelines a bénéficié, pour son projet « Accompagnement Global 2018/2020 », d'une subvention FSE de 2 030 039,88 €, Considérant que ce projet se poursuit en 2021, il est proposé de solliciter, des crédits FSE pour un montant prévisionnel de 686 549,74 € correspondant au plan de financement mentionné ci-dessous : Moyens humains (ETP) consacrés à la mise en œuvre opérationnelle du projet : 25 travailleurs sociaux dédiés Coût total éligible de l'opération 2021 : 1 373 099,47 € TTC - dépenses de personnel départemental : 1 193 999,54 € - dépenses indirectes (forfait de 15%) : 179 099,93 € Ressources de l'opération : 1 373 099,47 € - subvention prévisionnelle FSE : 686 549,74 € - auto financement du Conseil départemental : 686 549,73 €
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le plan de financement prévisionnel du projet « Coordination de la politique d'insertion des Yvelines – COPIDY 2021 » ainsi que la demande de crédits auprès du Fonds Social Européen de 116 039,99 € sur un coût total éligible de 232 079,98 TTC (soit un taux d’intervention du FSE de 50 %). Approuve le plan de financement prévisionnel du projet « Accompagnement Global 2021» ainsi que la demande de crédits auprès du Fonds Social Européen de 686 549,74 € sur un coût total éligible de 1 373 099,47 € TTC (soit un taux d’intervention du FSE de 50 %). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l'ensemble des documents permettant de solliciter ces crédits. Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74771 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DEMANDE D'UN FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DE COORDINATION DE LA POLITIQUE D'INSERTION DES YVELINES (COPIDY) ET D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL (ACCOGLO) AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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