REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122188-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6528.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ROUTE DEPARTEMENTALE N° 7 A SAINT-CYR-L'ECOLE - DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TRACE, DU PR 1+818 AU PR 2+145 DANS LA VOIRIE COMMUNALE CLASSEMENT DU NOUVEAU TRACE, DU PR 1+818 AU PR 2+229 DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation à la Commission permanente et notamment son article 46,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 Janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le projet de délibération du 04/05/2021 du Conseil municipal de Saint Cyr-l’Ecole, Considérant que la construction du T13 express sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, a abouti au dévoiement de la RD 7 entre le PR 1+818 et le PR 2+229,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122188-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le déclassement de la voirie départementale : · de l’ex.RD 7, section en-agglomération du PR 1+818 au PR 1+993 ; · de l’ex.RD 7, section hors-agglomération du PR 1+993 au PR 2+145. Approuve le classement de ces sections de la RD 7, dans la voirie communale de Saint-Cyr-l’Ecole conformément au plan annexé à la présente délibération. Prononce le classement dans la voirie départementale, du nouveau tracé de la RD 7, du PR 1+818 au PR 2+229 conformément au plan annexé à la présente délibération. Précise que la cession de l’ancien tracé de la RD 7 comprendra une clause de retour à meilleure fortune valable 15 ans au profit du Département afin que ce dernier puisse récupérer tout ou partie de la valeur du terrain en cas de modification du caractère actuel d’inconstructibilité de cette voie. Précise que le classement précité ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée. Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération. Précise que la présente délibération n’aura aucune incidence sur le budget départemental des Yvelines. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 7 A SAINT-CYR-L'ECOLE - DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TRACE, DU PR 1+818 AU PR 2+145 DANS LA VOIRIE COMMUNALE CLASSEMENT DU NOUVEAU TRACE, DU PR 1+818 AU PR 2+229 DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122188-DE-1-1
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