REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122136-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6527.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ROUTE DEPARTEMENTALE N° 35 A TRAPPES DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TRACE, DU PR 0+000 AU PR 2+126
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation à la Commission permanente et notamment son article 46, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 Janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 03 mai 2021 du Conseil municipal de Trappes, Considérant que la route départementale 35 assure aujourd’hui essentiellement une fonction de desserte de la zone d’Activités de Trappes / Elancourt, et que sa continuité au cœur de cette zone est assurée à partir du carrefour avec l’avenue Enrico Fermi par une voie communale, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122136-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le déclassement de la voirie départementale de la route départementale 35, section horsagglomération du PR 0+000 au PR 2+126 dans la voirie communale de Trappes conformément au plan annexé à la présente délibération. Prend acte que la commune s’engage sur cette section de voie à ne pas solliciter l’attribution de subvention au titre du programme départemental d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie dans un délai de 10 ans. Précise que le classement précité ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée. Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération. Précise que la présente délibération n’aura aucune incidence sur le budget départemental des Yvelines. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122136-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 35 A TRAPPES DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TRACE, DU PR 0+000 AU PR 2+126
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1122136-DE-1-1
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