REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1122002-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION A TITRE GRATUIT DE 13 VEHICULES DU DEPARTEMENT AU BENEFICE DES COMMUNES YVELINOISES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7495.1 du 16 avril 2021 portant cession à titre gratuit de 11 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de véhicules départementaux au profit de communes yelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules qui ne sont plus utilisés par les services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à titre gratuit de 13 véhicules de tourisme au bénéficie de 13 communes yvelinoises conformément à l’annexe jointe à la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer lesdites conventions. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CESSION A TITRE GRATUIT DE 13 VEHICULES DU DEPARTEMENT AU BENEFICE DES COMMUNES YVELINOISES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (2) : Xavier Caris, Elodie Sornay. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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