REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121996-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6519.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DU DOSSIER DE PRISE EN CONSIDÉRATION, ORGANISATION DES PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU PROJET DE CRÉATION D'UNE BRETELLE D'INSERTION SUR L'AUTOROUTE A 12 DEPUIS LA RD 7 À BAILLY (3 598 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Expropriation, Vu le Code de l’Environnement, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code du Patrimoine, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de Déplacement des Yvelines,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121996-DE-1-1
2021-CD-2-6519.1 : 1/4
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil municipal de Bailly du 8 avril 2021 et du Conseil municipal de Saint-CyrL’Ecole du 04 mai 2021, donnant un avis favorable au projet de création d’une bretelle d’insertion sur l’autoroute A 12 depuis la RD 7 sur la commune de Bailly, Vu le dossier de prise en considération concernant le projet de création d’une bretelle d’insertion sur l’autoroute A 12 depuis la RD 7 sur la commune de Bailly annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’intérêt que présente la création d’une nouvelle bretelle d’insertion sur l’autoroute A 12 depuis la RD 7 sur la commune de Bailly en termes d’amélioration des conditions de circulation sur le secteur, en délestant le centre-ville de Saint-Cyr-l’Ecole d’une partie du trafic de transit, Considérant la participation de la Région Ile-de-France de 30 % attribuée à cette opération au titre du « plan anti-bouchon » et pour changer la route dont le contrat cadre de mise en œuvre a été approuvé le 9 mars 2017 et actualisé le 21 novembre 2019 ainsi que les conventions de financement correspondantes relatives aux études et acquisitions foncières d’une part et aux travaux d’autre part signées respectivement le 6 janvier 2020 et le 1er février 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le Dossier de Prise en Considération du projet de création de la bretelle d’insertion sur l’A 12 depuis la RD 7 sur la commune de Bailly figurant en annexe de la présente délibération. Arrête le projet de création de la bretelle d’insertion sur l’A 12 depuis la RD 7 tel qu’il sera soumis à enquête publique (plan projet joint au Dossier de Prise en Considération). Approuve le montant global de cette opération estimé à 3 588 000 € TTC valeur 2021 (TVA 20 %), montant auquel s’ajoute les acquisitions foncières nécessaires au projet estimées à 10 000 € (non soumis à TVA) sous réserve de validation du service des Domaines. Approuve les objectifs du projet de : - Fluidifier le trafic de transit empruntant la RD 7 pour rejoindre la RN 12 ou accéder à Saint-Quentinen-Yvelines ; - Eviter la dégradation des conditions de circulation au carrefour RD 7/RD 10/RD 11 dans le centre de Saint-Cyr-l’Ecole, en lien avec les projets d’urbanisation ; - délester le système d’échange de Rocquencourt (RD 307/RN 186/A 13/A 12). Autorise M. le Président du Conseil départemental à demander à M. le Préfet des Yvelines le lancement de l’enquête publique unique portant sur la demande de Déclaration d’Utilité Publique, la mise en compatibilité
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121996-DE-1-1
2021-CD-2-6519.1 : 2/4
du Plan Local d’Urbanisme de Bailly, le classement/déclassement des voies ainsi que lancement de l’enquête parcellaire. Dans l’hypothèse où le Commissaire-enquêteur et les Conseils municipaux de Bailly et de Saint-Cyr-L’Ecole donneraient un avis favorable lors de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, décide de donner délégation à l’Assemblée Départementale pour approuver définitivement le projet étant entendu que dans le cas contraire, un projet modifié serait soumis à nouveau à l’approbation de l’Assemblée. Autorise M. le Président du Conseil départemental à déposer les demandes d’autorisation s’imposant (autorisation de travaux en site classé, permis d’aménager, déclaration au titre de la réglementation sur l’eau) auprès des services compétents. Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder à l’amiable aux acquisitions foncières nécessaires à ce projet dans la limite de l’estimation du service des Domaines, et à signer les actes correspondants. Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation et les mémoires valant offre à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions, notamment avec l’Etat et la commune de Bailly et tous les autres actes qui seraient nécessaires à la réalisation de l’opération. Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget départemental sur les chapitres suivants : - chapitre 23, articles 23151 et 238, - chapitre 20, article 2031, - chapitre 21, article 2151, Précise que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1322, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121996-DE-1-1
2021-CD-2-6519.1 : 3/4
2021-CD-2-6519.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
APPROBATION DU DOSSIER DE PRISE EN CONSIDÉRATION, ORGANISATION DES PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU PROJET DE CRÉATION D'UNE BRETELLE D'INSERTION SUR L'AUTOROUTE A 12 DEPUIS LA RD 7 À BAILLY (3 598 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Elodie Sornay. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121996-DE-1-1
2021-CD-2-6519.1 : 4/4