REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7555.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CITES SCOLAIRES : CONVENTION UNIQUE DE GESTION AVEC LA REGION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de clarifier les champs de responsabilité et la gestion des cités scolaires mixtes entre le Département des Yvelines et la Région Île-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses d’investissement seront réglées sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 204 article 204122 et les recettes d’investissement seront imputées au chapitre 13, articles 1312 et 1322 Dit que les dépenses de fonctionnement seront réglées sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 65, articles 65511 et 6568 et les recettes de fonctionnement seront imputées au chapitre 74, article 7472. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
CITES SCOLAIRES : CONVENTION UNIQUE DE GESTION AVEC LA REGION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1
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