REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7555.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CITES SCOLAIRES : CONVENTION UNIQUE DE GESTION AVEC LA REGION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de clarifier les champs de responsabilité et la gestion des cités scolaires mixtes entre le Département des Yvelines et la Région Île-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121964A-DE-1-1
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